Cedh 21 Janvier 1999

Bordeaux IV, Dakar) janvier 2008 (actualité : octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation de la peine, 20 § 4 - Personnalité des peines, 21 - 26 § 5 -

le principe de reconnaissance mutuelle permet de réaliser une harmonisation ex post des droits, par un test de compatibilité, plutôt qu’une harmonisation ex ante des droits, c'est-à-dire la création d’un cadre réglementaire communautaire harmonisé[21]. Une intégration positive suppose donc l’élaboration d’un cadre réglementaire commun. A ce titre, les politiques de libéralisation[22] constituent un exemple de cette intégration positive[23]. Ces politiques sont principalement intervenues dans

Il a été adopté par l’assemblée générale des nations unis le 16 décembre 1966 : art 6 : le droit à la vie et art 7 : prohibe les traitements inhumains ou dégradants. 3ème texte : convention de New York relative au droit de l’enfant adoptée le 26 janvier 1990 : l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans tt les décisions qui le concerne. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe dans le droit européen ; le droit de l’UE s’intéresse

nouveau code pénal de 1994. En même temps que l'on souhaite réformer le code pénal, on veut réformer la procédure pénale. Deux lois très importantes : du 4 janvier et du 24 août 1993. Ce sont les premières lois qui ont introduit des droits nouveaux pour la personne placée en garde à vue (appeler un avocat dès la 20ème heure, informer un proche...). La CEDH avait condamné l'état français en 1992 suite à une blessure sur un terroriste corse pendant sa garde à vue. Plus tard en 2000, une autre accusation de

juridictions ad hoc Ce sont les tribunaux pénaux internationaux/ TPI. Ils sont créés dans le cadre de l’ONU : TPI pour l’ex Yougoslavie créé en 1993 par une résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée en France par la loi du 2 janvier 1995 et le TPI pour le Rwanda créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies et adopté en France par une loi du 22 mai 1996. Pourquoi parler de juridiction ad hoc ? Car ces juridictions ont une compétence qui est triplement

responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.· 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain[->11], n° 00706Le Tribunal des conflits considère que certains services publics fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial

tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter ses décisions.          L'OCDE comprend également d’autres structures : - L’OCDE a à sa tête un secrétaire général nommé pour cinq ans (aujourd'hui, c’est Mr Angel GURRIA, mexicain depuis Janvier 2006)   - L'OCDE comporte plus de 200 comités ou groupes de travail qui ont pour rôle d'effectuer des études et travaux préparatoires.   - Des organes autonomes qui sont chargés de coordonner la politique des Etats membres dans des secteurs particuliers

sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31 A)Principes constitutionnels 33 B)Le contrôle de constitutionnalité 34 A)Une source principale du droit fiscal

pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357, c’est interpréter le texte in favorem et donc viser l’enfant légitime. Pas d’interprétation possible donc interprétation stricte de la loi pénale on ne vise pas les enfants légitimes. Crim. 30 juin 1999 : La qualification d’homicide involontaire de l’article 221-6 peut-elle s’appliquer au fœtus qui par définition n’a pas acquis la personnalité juridique ? Non. L’article 2 est repris par l’article 16 du code civil : droit au respect et à la protection

l’affirmation de la valeur supra-législative du respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une