Cedh 21 Janvier 1999

Il est compétent pour les libertés fondamentales, les droits sociaux, les droits économiques, le  droit des minorités, etc…Tous les droits de l’homme et libertés. Une protection est mise en place, tant non juridictionnelle que juridictionnalisée, par le biais  de la CEDH. Le conseil surveille de manière permanente les menaces, et notament celles qui viennent des  nouvelles technologies. Section 3. Les moyens d’action du conseil de l’europe. §   1.   les   structures   et   les   organes   qui   aident   au   fonctionnement

était contraire à la Constitution, il devait être annulé. * Quelles sont les normes constitutionnelles de référence sous la IVème République ? * Les articles 34 et 37 fixent le domaine de la loi et du règlement. * Les articles 13 et 21 portent sur les pouvoirs règlementaires et de nomination du président et du 1er ministre. * Les articles 72 et suivants sur la libre administration des collectivités territoriales. Cette supériorité reconnue à la Constitution, s’applique y compris

Les sanctions civiles : l’exécution forcée Plusieurs formes d’exécution forcée mise en place par le législateur à cause de la multiplication du contentieux et des réticences du débiteur à payer Le paiement direct : mise en place par la loi du 2 janvier 1972 avec comme idée de faciliter pour le créancier le recouvrement de l’obligation d’aliments. Il s’agit d’une intervention d’un huissier qui va intervenir auprès du débiteur et cette intervention d’huissier va permettre un prélèvement à la source

France. Cependant, une tendance se dessine aujourd’hui à la libéralisation du mariage homosexuel : Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant

gratuité de l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant

énormément évolué. * Loi de 1970 sur l’autorité parentale : la fin de la puissance paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation

contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur

de fond et la procédure. → L'art.8 fait référence aux délits au sens générique d'infractions pénales (délits, crimes, contraventions). Le CC est venu affirmer la valeur constitutionnelle du principe de légalité dans les DC des 19 et 20 janvier 1981, sécurité et liberté rendue à propos d'une loi du 2 février 1981 « sécurité et liberté » ou loi PERFITTE. Dans son considérant n°7, le CC fait référence à l'art.8 de la DDHC, et en déduit qu'il en résulte la nécessité pour le législateur de définir

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

pressions des manœuvres ou des violences. PARAGRAPHE 4 : Le droit du travail sous la 3ème république La loi de 1874 réglementant le travail des femmes et des enfants ainsi que la création de l’inspection du travail La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle reconnait la liberté syndicale cad la liberté d’associations professionnelles. Autrement dit le droit pour les ouvriers de créer des syndicats de même que pour les employeurs. Les syndicats peuvent désormais ester en justice (avoir le