Cedh 21 Janvier 1999

de tromperies. Mais en même temps on voit dans cette pratique que tout est fait pour attirer le consommateur pour acheter, l’appât étant le cadeau, faut-il interdire cette pratique ? Est-elle déloyale ? La CJUE a considéré dans une décision du 14 janvier 2010 que cette pratique n’est pas en elle-même déloyale, que certaines circonstances autour d’elle peuvent la rendre déloyale mais en elle-même elle est autorisée. L’offre conjointe n’est pas non plus une pratique commerciale déloyale dans un arrêt

civil en 4 mois précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Le plus difficile à été l’adoption du code qui a pris 4 ans car ce projet à été soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Ce code est adopté le 21 mars 1804, et il met fin à toutes les lois romaines coutumières et royales qui lui sont contraires. Et grâce au code civil on a une unité du droit français. Or cette unité doit tout de même être nuancée. Tout d’abord le code civil ne vise pas toutes

être prononcées en cas de meurtre aggravé, d'assassinat aggravé (mineur de 15 ans ; précédé, accompagné ou suivi de viol torture ou barbarie). La juridiction n'a pas a motiver la personne de sûreté Crim 23 octobre 1989, Bull crim 370, Crim 29 janvier 98, Bull crim 37. §3. Le régime juridique A. La durée de la période de sûreté 1) Obligatoire (132-23) Moitié quand c'est une peine à temps, 18 ans si perpétuité. Le juge peut décider d'augmenter la période de sûreté. Pour une peine à temps

opposant Hindenburg et Hitler. L'Europe change de visage désormais la grande ambition est de construire l'Europe par les armes. Stephan Zweig écrit un plaidoyer pou l'Europe en 1930 « Le monde d'hier » souvenir d'un européen. Il donne le manuscrit le 21 février 1942 et suicide le lendemain avec son épouse expliquant dans une lettre qu'il n'a plus le courage de voir l'Europe se détruire. L'heure des institutions européennes après 1945 : l'Europe de la coopération On entre dans la période des réalisations

est ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication

admnistratif ne gouverne pas. Le constat de codification croissante : le droit adm peut il rester indéfiniment jurisprudentiel ? Reponse du doyen vaudel « non » parce que la norme jurisprudentielle présente de vices décisionnels.Decison du CC 16 dec 1999:(evoir) Le code de justice adm 04 MAI 2000 CJA qui est un code de simplification parcekil est commun à ttes les juridictions adm de droit commun , il envisage à la fois l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative. La principale

constitutionnelle. Il a donc constitutionnalisé l’existence de la juridiction administrative, a donné une assise constitutionnelle au juge administratif. On ne peut donc plus supprimer la juridiction administrative par une loi. II La décision du 23 janvier 1987 C'est la décision dite conseil de la concurrence dans laquelle le conseil constitutionnel est venu combler une lacune, après la décision de 1980, qui consacre le juge administratif mais ne dit rien de ses compétences, donc le législateur peut

l'administration, et obliger l'administration à appliquer le droit . D'ailleurs c'est pour ça que le droit doit etre accessible, le conseil constitutionnel a reconnu un principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans une décision du 16 décembre 1999, par ex légifrance. On a érigé en service public, l'idée de pouvoir accéder au droit. On va essayer de le rendre compréhensible par les citoyens. Ça a notamment été fait par la codification. On a multiplié les codes pour que les citoyens, puissent

Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669

électronique qui bouleverse la conception que l’on se fait de l’écrit. Il se dématérialise, il se dissocie de son support papier traditionnel. Le législateur a tenu compte de cette évolution technique sous la pression de la directive communautaire de 1999 qui intègre dans notre législation les écrits dématérialisé. C’est une loi du 13 mars 2000 qui élargit les concepts de preuve littérale et de signature. Ces nouvelles dispositions ont été intégré dans le code civil par l’article 1316 à l’article 1316