Cedh 22 Novembre 1995

elle vaut erga omes et le requérant doit notifier la décision d’annuler à l’administration qui doit s’exécuter. Enfin l’annulation qui n’aurait par elle-même peu d’effet de rétablir l’état de droit peut être accompagnée depuis la loi du 8 février 1995 d’une intervention du juge qui remplace la décision annulée par celle légale qui aurait dû être prise par l’administration. Concernant l’’instruction et le jugement en matière administrative S’agissant de l’instruction, la doctrine fait toujours

partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les

une critique de la mauvaise utilisation de cette notion contre les demandes de changement juridique de sexe, Voir G. Fauré, « Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes », Rev. Trim. de Droit sanitaire et social 3. Cf. Civ. 1ère, 30 novembre 1983, J.C.P. 1984, 20 222, obs. J. Penneau. 4. Cf. Civ. 21 mai 1990, J.C.P. 1990, II, 21588. 5. Cf. étude précitée, note 2. Ethique & Santé 2004; 1: 159-161 • © Masson, Paris, 2004 159 Transsexualisme et Droit G. Fauré si, les transsexuels

pas en cause l’intervention du juge administratif. Celui-ci reste incompétent et l’est toujours aujourd’hui, pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Cette solution a été expressément consacrée par une jurisprudence de principe du 6 Novembre 1936, Affaire Arrighi. 3) Consécration de la valeur supra législative des normes conventionnelles internationales Elle pose des difficultés. Acte conforme à la loi mais la loi n’est pas conforme à une disposition internationale. Les bases

droit, les autres doivent rendre la décision au terme d'une mission à huis clos qui se termine, si la solution n'est pas consensuelle, par un vote ». (Didier Chauvaux, Jacques-Henry Stahl, Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès AJDA, 14 novembre 2005). Comparée aux juridictions judiciaires, la juridiction administrative façonnée à travers les arrêts «Blanco » de 1873 et « Cadot » de 1889 témoigne d'un certain particularisme concernant son fonctionnement. En effet, il existe deux types

contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir

défense, renforcer l'efficacité des investigations. Séance 2 :évolution de la matière pénale et jurisprudences des cours suprêmes. La matière pénale, suscite une difficulté de définition car c'est une expression qui vient de l'article 6 de la CEDH (intègre toute forme de sanction dès lors qu'elle est suffisamment grave). Et cette définition est beaucoup plus grande que la vision interne de la matière pénale. Au regard des catégorie interne on va s'intéresser à toutes les branches de la matière

..........12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...........

« la société doit la subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » ; l’article 22 pose le droit à l’instruction. A cause du régime de la terreur cette constitution restera lettre morte. Constitution du 22 aout 1795 : avec le Directoire on commence à revenir sur un certain nombre de chose, nouvelle déclaration est adoptée mais l’intitulé change « déclaration des droits et devoirs du citoyen »

Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, et s’est poursuivi avec, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ou encore la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. C’est toutefois le système de protection de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui illustre le mieux la montée en puissance d’une protection supranationale des droits fondamentaux. Soixante