Cedh 22 Novembre 1995

conformément a la procédure prévue par la loi), et 15, paragraphe 1 (Nul ne sera condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment ou elles ont été commises), par l’article 22 du Statut de la Cour Pénale Internationale, et par la Convention de Vienne sur les Traités(1969) qui a adopté la non-rétroactivité du droit international conventionnel. Ce droit-protection contre l’arbitraire de l’incrimination et de la détention, s’est

tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H... M... X..., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964 modifiée par la loi du 2 août 1983, a dit que si la filiation de J... J... X... était établie à l'égard de P... A... X..., en revanche, la filiation de ce dernier, à l'égard de H..

justifier l’absence de texte international relatif à ce point du fait de l’actualité du problème. En effet, aucun obstacle ne se dresse contre la rédaction d’un nouveau protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH). Or, au mieux, on déduit du droit au respect de la vie privée et familiale, posé à l’article 8, un droit au logement. Vu le caractère novateur de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui pose des droits dits de « 4ème génération »

Section 2 : Les évolutions et les modifications des communautés avant Maastricht §1 : Les adaptations institutionnelles A. Le traité de fusion des exécutifs du 8 avril 1965 (le Traité de Bruxelles) B. Les traités budgétaires du 22 avril 1970 (Luxembourg) et du 22 juillet 1975 (Bruxelles) §2 : La résurgence de l’inter-gouvernementalisme A. La crise de la chaise vide et le compromis de Luxembourg B. La création du Conseil Européen C. Le compromis budgétaire §3 : En contre point des éléments

un terme, utilisé. C’est en effet le terme de « libertés F » ou encore de « droits F » qui est actuellement en usage dans le Droit positif. Egalement usé par les textes et la Jsp. 1) Une expression utilisée par les textes. * La CESDHLF (CEDH) rédigée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, qui utilise le terme de Libertés F tant dans son intitulé que dans ses textes. * La Charte de l’U.E proclamée aux Sommets de Nice en décembre 2000, textes et intitulés. * Le texte initial de la

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

courant doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation

de 1946 et de 1958 qui réaffirment le principe de laïcité, n’ont pas eu pour effet d’abroger implicitement les dispositions de la loi de 1924, et que le maintien de cours d’enseignements religieux obligatoire n’est pas contraire à l’article 9 de la CEDH, des facultés de dispenses étant prévues (CE, 6 avril 2001, SNES). Des dérogations existent également dans les collectivités d’outre-mer. Outre ces dérogations, la laïcité a été confrontée à toutes les époques à la présence du religieux à l’école

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi