Cedh 22 Novembre 1995

entre magistrat du siège et des point commun 1. Ils appartiennent a un corps unique car ils releve tous de l'ordre judicaire , il bénéficie tous de la même formation car ils sont recruter par l'ENM . 2. Soumis a des texte unique selon l'ordonnance du 22 decembre du 1958 portant lois organique relative au statut de la magisyrature : Chatre de la magistratue A Le recrutement des magistrat de l'odre judiciare Pour désigner les magistrat on utilise " Les magistrat de carrière " par opposition a certains

efficace, voire efficientes, les autres règles juridiques. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de la sanction : il existe toute une série de sanctions extra pénale (AAI, préfet). Ces sanctions excluent les principes généraux du droit pénal, mais la CEDH et le Conseil constitutionnel estiment que le droit pénal est le moteur du respect des libertés individuelles. Dès lors que l’on est face à une sanction primitive relativement lourde, celle-ci devra être soumise aux principes généraux du droit pénal :

partis payent les juges dc pb en matière d’indépendance du juge Révolution : des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784 : juridictions seigneuriales abolies + vénalité charge = privilèges Mais on maintient les autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI ? - mise en place de principes tjrs en vigueur de nos jours (Séparation pouvoirs + l’= devant la justice + gratuite de la justice + double

dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué au sens premier de cette notion, qu’est la prohibition de prononcer une condamnation sans avoir prouvé la culpabilité de l’accusé, une conception bien plus large. En effet, il ne s’agit plus de protéger uniquement l’accusé du

droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances, Livre II : Lutte contre les maladies mentales

des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression

22/9/14 De Gaudemar PARTIE 1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Td : note vers 6-7e séance dans amphi, sujet préparé par chargés de td ; note d’interrogation correspondant à un programme de révision ; une ou deux interrogations surprises sur le travail à faire pour le jour de la séance. Le principe de cette séparation remonte à la Révolution. C’est un principe ancien mais au fondement juridique assez fragile, finalement. Car pendant de très nombreuses années

1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet 1987 sur l’autorité parentale. Elle pose le principe d’égalité entre le père et la mère dans leur autorité sur l’enfant. Toutes ces lois sont marqués par un double mouvement : promotion de l’égalité dans les rapports familiaux et promotion

compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation au service

Independamment de ce constat les principes enoncé par la déclaration seront compatible avec la République et la Démocratie . Il convient de mentionner assez rapidement les brefs espoirs de 1848 et de 1870 , ave la seconde république la constitution du 4 novembre 1848 adopte la devise liberté égalité fraternité et d'importantes avancées ont permis des les premiers mois de ce nouveau régime d'imposer l'inviolabilité du domicile , l'interdiction de la peine de mort en matière politique et l'abolition de l'esclavage