Cedh 22 Novembre 1995

aucun régime territorial uniforme donc les communes et les départements ont été créés par la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette application par l’art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE

L’Œuvre principale est la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, elle définit un certain nombre de droits que chaque état membre s’engage à faire respecter. Parmi les traités internationaux, cette convention a une originalité : elle aménage un mécanisme de contrôle assuré par un tribunal, la CEDH. La CEDH est assortie de nombreux protocoles comme le protocole n°6 sur l’abolition de la peine de mort signé le 28 avril 1983. Le

prévaloir le traité sur la loi. – Cette primauté des traités internationaux vaut également sur les va ainsi l'illégalité entachant un règlement non conforme à une règle communautaire ne peut être couverte par une loi de validation CE 5 mai 1995 SARL DER L’incompatibilité d’une loi par rapport à un traité peut être recherchée soit dès l’origine, soit en cours d’exercice à la suite d’un changement dans la situation de droit. Mais une telle incompatibilité entre la loi et le traité ne peut

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une

partenaires sociaux qui détermine le taux des cotisations sociales. Cconsti, Décision du 20 Décembre 1960 → confirmée par le CE, 19 Juillet 1996, Ursaff de la Haute-Garonne. Depuis la révision constitutionelle de 1996 et sa loi organique d'application du 22 Juillet 1996 ( création des lois definancement de la sécurité sociale ), le législateur intervient tout de même indirectement en matière de taux des cotisations sociales puisqu'il se prononce sur les conditions générales de l'équillibre financier des

pour éviter les chèques sans provision (informatique…) Paradoxalement, en même tps on assiste à un phénomène de pénalisation Ex : pénalisation du harcèlement sexuel, harcèlement moral Ex : Appels téléphoniques intempestifs = infraction crée en 1995 Ex : Le législateur a puni l’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité (infraction de 5° classe, décret du 6 mai 1996) Ex : décret du 19 février 2004 a sanctionné, pour lutter contre la déscolarisation, le fait de

gendarme du droit ». Cette fonction répressive est sujette à évolution. Le droit pénal n’a pas l’exclusivité de l’application de la sanction, il existe des sanctions extra-pénales (sanctions civiles, etc.). Droit protecteur des libertés individuelles. La CEDH et le Conseil constitutionnel ont estimé, loin d’être l’auxiliaire, va être le moteur à l’application des principes respectueux des libertés individuelles. Création de la théorie de la matière pénale => Dès lors où on est face à une sanction punitive

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE