Cedh 22 Novembre 1995

affectation, RDP 1950, p.5 •  Delvolve, Droit de propriété et droit public, Mélanges Braibant 1996, p.149 •  Bioy, La propriété éminente de l’Etat, RFDA 2006, p.963 •  Philippe Yolka, Personnalité publique et patrimoine, Litec, Colloque de l’AFDA, novembre 2007   Première section : l’existence d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens                                                                                                  Droit privé                                    

le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950 (art. 10). La liberté d’expression est respectée récemment dans un arrêt CEDH 16 février 2010 « Akdas, Turquie » relative à la destruction d'exemplaires en langue turque d'une œuvre érotique de Guillaume Apollinaire et la condamnation de l'éditeur en Turquie. La Turquie est condamnée par la CEDH pour la violation de la liberté d’expression, la Cour rappelle ses propres principes jurisprudentiels

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE

administrative (XIX-XXème siècle) : 1/ L’autonomisation organique de la juridiction administrative : La Constitution du 22 frimaire en VIII créé le Conseil d’Etat et création d’une commission du contentieux qui est chargé de régler les différents qui s’élèveraient en matière administratif. Cette Constitution est confirmer par celle du 23 novembre 1848 qui recréé le Conseil d’Etat et qui fait de lui une réelle juridiction qui rend la justice au nom du peuple français. Elle est complétée

est consécutive du délit de violation de domicile. Parallèlement à ce principe, l'Huissier de Justice, officier ministériel et un officier public, est chargé notamment de l’exécution forcée des actes publics. Plus précisément l'ordonnance du 2 Novembre 1945 et l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, disposent que l’huissier de justice a le monopole de l'exécution des décisions de justice. Il est en ce sens l’acteur principale et le garant, d’une exécution efficace, qui est un autre principe fondamentale

impartial dès lors que la cause du litige porte soit sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale. Jusqu'en 1994-95 le CE considérait que la juridiction administrative n'était pas visé. La CEdH se demande si le litige porte sur une accusation pénale ou sur une caractère civil. Dans certains cas le juge administratif entre en application. Au regarde de l'article 6, plusieurs aspects de la juridictions administratives pouvaient poser problème

d’invité spécial a été créé au bénéfice des parlements de ces pays anciennement socialistes afin de les familiariser avec le fonctionnement d’une assemblée pluraliste, et pour les préparer, évidemment, à une nouvelle adhésion. Ainsi, de 1990 à 2007, 22 pays anciennement socialiste (sens premier dans le cadre de l’URSS) ont adhérés le conseil de l’Europe  ; en commençant par la Hongrie et en terminant par le Monténégro. Actuellement, le conseil de l’Europe est constitué de 47 Etats membres, il regroupe

le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur supérieure aux lois donc conséquence sur le DA. Les modalités de l’action c’est à dire

 code  civil  n’apporte  aucune  précision  (Article  79-­‐1(al-­‐2)du  code  civil).   -­‐ En  1993,  une  circulaire  propose  l’interprétation  suivant  :   o Grossesse  d’au  moins  22  semaines.   o Fœtus  d’au  moins  500  grammes.   o Préconisation  de  l’OMS  du  respect  de  cette  interprétation.   -­‐ Le   6   février   2008,   la   cour   de   cassation