Cedh 22 Novembre 1995

utilisés ou cités ailleurs, le HCR doit être présenté comme la source d’information. Date de publication de la traduction: 18 juin 2007 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Case Postale 2500 CH-1211 Genève 2 Suisse Fax : +41 22 739 7354 Courriel : HQPR09@unhcr.org Site Web : www.unhcr.org Table des matières Aperçu ..................................................................................................................................................... 1 Volume

Droits de l’Homme par la Cour de cassation au motif que ce juge n’avait pas le pouvoir de prononcer de réelles sanctions étant d’avantage centrer sur la mise en place de mesures éducatives. La CEDH a rendu une décision dans le même sens dans l’affaire Nortier c/ Pays-Bas le 24 août 1993. Dans cette affaire, la CEDH a affirmé que ce cumul des fonctions du juge des enfants ne constituait pas une violation de l’article 6-1 de la Convention (procès équitable). Le Conseil constitutionnel a, dans une décision

pouvoirs propres du chef de l'Etat * article 20 qui dit que le Gouvernement dispose de l'administration * article 21 qui confère au premier ministre le pouvoir réglementaire, notamment le pouvoir réglementaire d'exécution des lois * article 22 qui prévoit l'hypothèse des contreseings des ministres sur certains décrets * articles 34 et 37 qui répartissent les compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire. 2) Les règles constitutionnelles de fond Dans la Constitution

plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le

jumelage avec la Cour suprême du Maroc (5 septembre 1995) M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal, procureur général près ladite Cour, Mme Catherine Bolteau-Serre, chargée de mission des relations internationales à la première présidence, et M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général du parquet général, ont participé à la commémoration du 50ème anniversaire de la Cour suprême du Maroc, les 21 et 22 novembre 2007. M. Nourredine Jemmal, secrétaire du Conseil

de Zurich, qui propose la création d'une nouvelle Europe. L'après guerre est une époque où l'on favorise la coopération entre les pays. Ainsi, un conseil de l'Europe est créé. Ce conseil met en place la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui met en avant des grands idéaux et des grandes libertés afin qu'il n'y ait pas de nouvelle catastrophe comme les évènements de début du siècle. 1950-1954: Espoir et Échecs A l'origine la première communauté européenne se trouve dans la déclaration

de délit civil et de manquement administratif. Toutes ces catégories juridiques sont misent en œuvre dans des procédures différentes. Pour autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

(AAI), comme le médiateur de la république ou la commission d’accès aux documents administratifs : c’est le renforcement des droits subjectifs des individus vis-à-vis de l’administration ; c’est L'invocabilité de ces droits, en s’appuyant sur la CEDH ; dans le droit communautaire ; les dispositions constitutionnelles ; la justice administrative s’est donnée des pouvoirs d’injonction vis-à-vis de l’administration ; le juge administratif est aussi devenu le juge de l’urgence, le juge des