Cedh 22 Novembre 1995

dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin de jurisprudence du droit

l’ensemble du territoire national ? Les autorités départementales et municipales ont-elles compétence à appliquer la mesure nationale ? « Considérant que si, les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1789 – 8 janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité des la circulation, il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres

13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit des personnes ?

du Code du travail, qui a abouti à la condamnation de la société devant la juridiction judiciaire. Le 5 mai 2010, le tribunal administratif rejette la demande de la société, tout comme la cour administrative d'appel de Paris le 22 septembre 2011. Ainsi, le 28 novembre 2011, la société forme un pourvoi en cassation, amenant le Conseil d'Etat à statuer sur l'obscurité éventuelle de la loi. Il convenait donc de se demander si les juges allaient d'une part reconnaître la responsabilité de l'Etat du

Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la

(cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et transposant la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, « Toute personne

se rattache au droit du Conseil de l’Europe et dont le droit est appliqué par la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg. Du point de vue de la CEDH, il y a eu un impact fort puisque la convention a obligé le droit administratif à évoluer dans un sens plus favorable aux libertés publiques. Par exemple, avec l’article 6 de la CEDH sur le procès équitable. Droit de la convention de l’Union Européenne : droit appliqué par la cour de Justice de l’UE à Luxembourg. Le droit de l’UE n’est pas

rôle de juge de constitutionnalité, cela n'est il pas dangereux alors qu'ils ne sont pas les juges suprêmes? Et il y a la prise en compte de la jurisprudence de la jp du conseil constit, il y a le registre de la persuasion, qui ressemble à la jp de la cedh, car c'est une juridiction qui est à un niveau supérieur. C'est l'ordre juridique qui assoit cela. Les cours subordonnées estiment qu'elles peuvent se prévaloir de ces questions PC. On étudiera donc les relations entre les deux justices. Partie

le respect des droits et libertés individuels et la protection de l’ordre public La procédure pénale doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995, D. 1995, chr. 171 et 201) . Elle est au cœur de notre organisation démocratique, elle est déterminée par le législateur (article 34 de notre constitution) à la différence de la procédure civile, et elle est mise en œuvre par l’autorité judiciaire qui

Ainsi, par exemple, sont plus douces, et donc rétroactives, les dispositions instaurant la réclusion à perpétuité à la place de la peine de mort (Crim. 5 novembre 1981, Bull. crim. n°297), la réclusion à temps à la place de la réclusion à perpétuité (Crim. 15 novembre 1996, Bull. crim. n°400), et évidemment une disposition diminuant (Crim. 22 août 1981, Bull. Crim. n°246) ou supprimant une peine (Crim. 2 mars 1976 Bull. crim. n°412). Sur la définition de l'infraction. Des dispositions qui définissent