Cedh 23 Novembre 2010 Moulin C France

Constitution. Le principe du respect de la dignité humaine : 1re apparition à l’occasion des premières lois bioéthiques de 1994. A l’occasion du contrôle de la 1re loi éthique, le Cc a consacré ce principe. Autant le respect de la personne figure dans la CEDH, autant dans le bloc de constitutionnalité il faut aller chercher loin « il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme… est un principe à valeur constitutionnel ». Le fondement textuel assez bizarre est le

des personnes publiques à celles-ci. Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques sui generis, comme les groupements d’intérêt public (GIP) et la Banque de France.               Ces personnes publiques sont-elles propriétaires de leurs biens ? Pendant longtemps, on a considéré que les personnes publiques n’en étaient pas propriétaires, mais qu’elles n’avaient qu’une obligation de garde et d’entretien. En

"Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle

« sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans

Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès ». En France, la notion s’est acclimatée par Henri Vizioz. Il marqué la procédure civile française, il lisait beaucoup la doctrine allemande et italienne. Il a contribué à l’importation de ces notions en droit français. Il écrit un article en 1927 « Observation

la procédure civile. Ces grandes séparation avec la constit de la 5ème rép trouve sa consécration la plus importante. Dans cette constit on réorganise les différents pouv et leur rapports des uns par rapport aux autres en réaffirmant les pouv. En France plusieurs types de procès par conséquent plusieurs type de procédures. Les règles de procédures applicables sont directement fonction de la nature du litige. Les affaires civiles sont réglementées par la procédure civile inscrite pour l'essentiel

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

essentiel de l'Etat, c'est un pouvoir régalien. Sous l'Ancien Régime, cette puissance était dévolue au roi, et la justice était rendue en son nom. Il était coutume de dire que " toute justice émane du roi ».! Aujourd'hui, le peuple est souverain en France. Par conséquent, la justice est à présent rendue au nom du peuple français et le juge, de même que les juridictions, sont considérés comme une émanation de l’Etat. Pour que les décisions de justice soient efficaces, on reconnaît deux pouvoirs au

générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de

créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui prend de l’ampleur qui est l’aveu (condamner sans autres moyens de preuves) B. L’ancien droit Les peuples francs à la période féodale Avant le XIIème siècle on a un droit barbare, tout le système de la justice étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice