Cedh 23 Novembre 2010 Moulin C France

droit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France. ère Les conséquences à tirer de la définition : Elles sont doubles.  Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait

Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès vise

règlement. II-Les sources internationales et européennes du droit écrit. Distinguer deux règles : distinguer le Droit international et le Droit européen. A) Le droit international L'ensemble des engagements internationaux auxquels la France est partie. Article 55 de la constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leurs publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l'autre partie.Ratification : intégrer

(ou du moins c'est plus souple: il y a pouvoir adjudicateur dès qu'il y a influence des pouvoirs publics, cela peut donc être des personnes privées). C'est pourquoi en transposant on parle de « marchés » (car le MP au sens communautaire comprend en France des contrat privés). b) Transpositions récentes. Des directives du 31 mars 2004 ont remplacé les précédentes (transposées par les CMP 2004 et 2006): l'une est générale (passation des marchés publics de travaux, fournitures et services) et l'autre

également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence s’impose, s’agissant de la PP, pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction »

civil à port louis peut avoir pour effet en France ? Oui le mariage à Maurice aura effet en France Conflit de juridictions : expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses dans lesquelles il faut identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d’un litige en premier ressort. On parle ici de compétences directe. La 2ème signification possible est le cas dans lequel on se demande comment mettre à exécution en France une décision étrangère. Ici compétence indirecte

système de la personnalité de la loi. Au Xe siècle c’est le système de la territorialité de la loi qui le remplaça, c’est-à-dire, que chaque individu était soumis à la loi du territoire sur lequel il vivait, indépendamment de son origine. Mais en France il y avait principalement 2 territoires, le Nord de la Loire et le Sud de la Loire : * Au Nord : le pays de coutume car ce sont les coutumes qui viennent des barbares (germaniques) où le droit est sous forme orale. On dénombre, outre les coutumes

exemple, parce que la France est un état et qu’elle est depuis plus de dix siècles, la France a une constitution qui repose sous l’ancien régime sur les lois fondamentales du royaume qui sont des éléments de la coutume constitutionnelle, ce sont ces règles coutumières que les commentateurs légistes du moyen Age vont privilégier par rapport aux lois. Pour que soit assuré la continuité de l’Etat, pour que peu à peu celui-ci se dégage de la féodalité. Exemple, dans l4edit de Moulin que 1566, il s’agit

européenne DDDH est un traité international signé le 4 novembre 1950 entre plusieurs états (= conseil de l’Europe contenant 46 Etats). C’est une convention qui s’adresse exclusivement aux états. Ex : le droit à la vie, interdiction de la torture, liberté d’expression, etc. §2 : la dualité des ordres juridictionnels Ordre juridictionnel : ensemble cohérant et structuré de différente catégorie de juridiction placé sous le contrôle d’une cour suprême. En France on en a 2 : - L’ordre administratif : applique

jurisprudence. M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 2/72 I / La loi : La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi