Cedh 24 Octobre 1996

comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application

avoir une plus large marge de manœuvre. Les circonstances de guerre justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration. Le principe de continuité des SP se trouve dans l’article 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. L’état de guerre a permis de pousser plus loin les conséquences de ce principe. Le gouvernement peut alors assurer la continuité des SP par un moyen qui serait illégal à toute autre époque (Dame Dol et Laurent, 1919). Labonne : 1919

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

adoptables. Cette loi ouvre pour la première fois la possibilité pour les célibataires d’adopter. Une question s’est posée : existe-t-il un droit subjectif à l’adoption? La CEDH n’admet pas l’existence d’un véritable droit à l’adoption. C’est la décision Fretté contre France, du 26 février 2002. Dans cette décision, la CEDH refuse de consacrer un véritable droit à l’adoption. L’adoption peu donc être réglementée, restreinte, par le droit national. A) Les conditions communes au couple et à la personne

vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité

contentieux. » PAUL CASSIA L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En l'espèce, par deux requêtes, la société Air Algérie demandait l'annulation du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes d'échange de

rôle de juge de constitutionnalité, cela n'est il pas dangereux alors qu'ils ne sont pas les juges suprêmes? Et il y a la prise en compte de la jurisprudence de la jp du conseil constit, il y a le registre de la persuasion, qui ressemble à la jp de la cedh, car c'est une juridiction qui est à un niveau supérieur. C'est l'ordre juridique qui assoit cela. Les cours subordonnées estiment qu'elles peuvent se prévaloir de ces questions PC. On étudiera donc les relations entre les deux justices. Partie

la consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 le règlement du contentieux administratif Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790; interdit au juge de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. Jacques Chevalier > quand les révolutionnaires ont voté cela n'avait pas l'intention de créer une juridiction administrative différente du

est refusé : « Arrêt PELTIER contre France, du 21 mai 2002 : la cour de Strasbourg a considéré que les règles françaises permettant au ministère public de rejeter la demande d'exonération en la déclarant irrecevable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH » ex : le président de la République peut octroyer sa grâce à un condamner, il l'octroie discrétionnairement, le prisonnier si refus ne peut contester cette décision. Il existe parfois des hypothèses ou le recours au juge de 1er degré existe mais est

affaire, le Conseil d’Etat vérifie qu’un arrêté de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à une vie familiale garanti par l’article 8. 5 Conseil constitutionnel utilise les seconds pour censurer des lois. Cependant, dans une décision de 1996, le Conseil d’Etat s’est reconnu compétent pour « découvrir » lui aussi des principes à valeur constitutionnelle6. M. Koné, ressortissant malien, contestait le décret autorisant son extradition. L'article 44 de l'accord de coopération franco-malien