Cedh 24 Octobre 1996

réunion, des éléments d’informations sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au 1er alinéa ». Texte européen : CEDH Recommandation R89 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi BIT recueil des directives point 5-4 sur la protection des données personnelles des travailleurs du 7 octobre 1996 : «  les données personnelles collectées en relation avec la mise en œuvre de techniques visant à garantir la sécurité et le bon fonctionnement

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

constitutionnel français, associe la liberté d’expression à « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » ( CC, le 10-11 octobre 1984). Tous ceci montrent bien qu’on ne saurait dissocier la liberté d’expression des valeurs fondamentales de la démocratie libérale. L’importance de cette liberté a attisé l’engouement de la Cour Européenne de Strasbourg qui s’est hissé comme

­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE

REPRESSIF 21 SECTION 1 : L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption d’innocence 22 §2 : La séparation des fonctions de poursuite et de jugement 23 A/ L’évolution jurisprudentielle 23 B/ L’état actuel du droit 24 §3 : Le principe de la liberté des preuves 26 SECTION 2 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE DANS SES RELATIONS AVEC LA PROCEDURE PENALE 26 §1 : Le choix entre la voie pénale et la voie disciplinaire 26 A/ Le choix de la voie de poursuite 27 B/ Le choix

système de la CEDH, alors qu'il est à la périphérie, dans le système communautaire l'Etat étant au centre. Vous devez comparer les préambules de la CEDH et du Traité de Rome, textes que vous trouverez dans le DP1, n° 2. C'est dans le cadre du Conseil de l'Europe qu'a été signé, à Rome, le 4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, premier instrument juridique international garantissant la protection des droits de l'homme. C'est à la CEDH et plus exactement

Discours 30 octobre 2012 Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors de la Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier, le 18 septembre 2012 < ID du contenu 3028 > Lien à reprendre : Télécharger l'intervention en version pdf</a> Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier Montpellier, le 18 septembre

incontestable ce qui explique que le CC soit assez retissent a les reconnaitre. La découverte d’un tel principe n’est pas le monopole du Juge constitutionnel et en effet le conseil d’état s’est reconnu cette compétence en 1996 dans un arret controversé étudié en TD : Arret d’Assemblée du 3 juillet 1996 Koné (GAJA) : le CE a consacré le principe selon lequel l’état doit refusé l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandé dans un but politique. * La charte de l’environnement revêt elle aussi une pleine

constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées

l’influence grandissante du droit européen - Le Traité d’Amsterdam 2 octobre 1997 : il prévoit une coopération judiciaire entre états membres dans le domaine civil - La Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des