Cedh 24 Octobre 1996

Communautés (Luxembourg). Cette cour de Strasbourg fait appliqué les dispositions de la CEDH et de ses protocoles additionnels. Au début des années 90’, avec la chute du mur de Berlin, et la chute de l’URSS, ce conseil s’est étendue à de nombreux Etats (aujourd’hui 45 Etats membres). Tous les membres de l’Union sont membres de ce Conseil. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à la CEDH de 1950. La protection des droits de l’homme s’applique donc à ces 45 Etats membres

trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif au droit d’asile, n’est pas suffisamment précise et qu’elle ne pouvait être invoquée que dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat

d’abord (a), les textes législatifs ensuite (b), les textes règlementaires enfin (c). a. Les textes constitutionnels. Il peut paraître surprenant d’utiliser le pluriel. La France n’est en effet dotée que d’une seule constitution : celle du 4 octobre 1958. A ce texte principal, se greffent pourtant d’autres textes complémentaires. L’ensemble forme ce qu’on appelle « le bloc de constitutionnalité ». Si le mot est d’origine doctrinale (si mes souvenirs sont bons, il est de Louis Favoreu) ;

mur de Berlin tombe. La disparition de l’ancienne RDA pose immédiatement la question de la réunification de l’Allemagne et de l’action de la communauté. En effet le 1er juillet 1990 l’union monétaire entre les deux allemagnes est réalisée et le 3 octobre 90 l’unité de l’Allemagne est réalisée. Le problème est que les pays européens (surtout la France) ont assez peur de la réunification allemande et l’inquiétude va être palpable dans les communautés. C’est l’action du chancelier allemand Elmudt Kohl

libertés publiques est plus juridique et moins politique que celle des droits de l'homme. Cette notion n'est apparue en France que dans la constitution du second Empire 1852. Jusque la on se référait à LA liberté publique telle que dans la constitution du 24 juin 1793 puis du 4 juin 1814. 2) La portée On retrouve ce concept dans les droits de la presse, le principe de séparation de l'église et de l'état. L'article 34 de la constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les

Ceux-ci ont été fortement remaniés en 2002 (autorité parentale) et 2007 (tutelle) et aussi, mais de façon moins importante en 1974, 1985, 1987, 1993, 1996, 2004, 2005 et 2006. ◦ La protection des majeurs a fait l'objet d'une réforme d'ensemble en 1968. Les textes issus de la loi de 1968 ont été l'objet de modifications mineures en 1974, 1995, 1996, 1999 et 2006, et d'une plus importante en 2007 (dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2009). • Le Droit de la famille

administratifs spéciaux mais rejette aussi la compétence du juge judiciaire pour les litiges de l’administration. Ce double rejet va faire naitre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire. Principe inscrit dans la loi des 16 et 24 aout 1790. Des le départ, la conséquence en est que les administrateurs vont être juge de leur propre litige. Ce système s’appel système de l’administrateur juge. L’effet de ce système est que les décisions ont généralement être entacher d’arbitraire

avant toute communication au procureur de la République, d’en consigner la substance dans un procès verbal, et le cas échéant, d’effectuer d’urgence des vérifications sommaires, pour apprécier la vraisemblance => chambre criminelle du 6 février 1996. Selon l’article 80 alinéa 3 du CPP, le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction qui l’informe sur ces nouveaux faits => réquisitoire supplétif, soit requérir l’ouverture d’une information distincte ; soit saisir

Mais il est significatif que toutes les autorités de régulation dans le domaine | |économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation sont également révélateurs de leur participation à la fonction juridictionnelle

administratifs, corps d’inspection, etc.). Le contrôle externe mais non-juridictionnel de l’administration (AAI, etc.). Le contrôle parlementaire de l’administration (fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques selon l’art. 24 C). Le contrôle juridictionnel de l’administration : La dualité des ordres de juridiction (juge judiciaire/juge administratif). Procédure administrative contentieuse et les différents recours. Semestrialisation obligeant