Cedh 25 Mars 1992 B C France

entretient des rapports avec la morale et la politique. Droit pénal et morale Le point commun réside dans la notion de valeur, de jugement de valeur, notamment sur les comportements. Le nouveau Code pénal remonte à 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit et la morale ne se confondent pas, et ne se chevauchent qu'en partie. → Émile Garçon, « Le droit pénal » (1922): il a comparé le droit et la morale à deux cercles qui se chevauchaient en partie. Certains

compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre

d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions

modifications physiques la personnes n'a pas perdu son sexe génétique, chromosomique. Cette position n'a pas pu être maintenu parce que la France a été condamner sur ce point par le CEDH dans un arrêt du 25 mars 1992, arrêt rendu sur le fondement du respect du à la vie privée. C'est pour cela que depuis un arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992 la cour de cassation admet la rectification judiciaire de l'état civil d'un transsexuel lorsque 3 conditions sont réunis: il faut qu'il y

Napoléonienne de 1815 sur le plan politique. Cette coopération s’appelle la Sainte Alliance (alliance entre les grandes monarchies qui ont vaincu Napoléon.) avec la Prusse, la Russie, l’Autriche, la Hongrie et la GB. Les objectifs sont de surveiller la France d’une part, et de lutter contre la diffusion des idées libérales. Cette coopération sera inscrite dans l’article 6 du traité de Paris du 20 novembre 1815. Il s’agit de conférence diplomatique classique qui confie aux états européens cités le soin

garantir la bonne application du t. B- L’échec de la communauté européenne de défense Les États prennent confiance mais vont trop vite. Ils envisagent une communauté européenne de défense (début guerre froide et de Corée) en 1954. Au départ, c’était une idée des USA, et la France va apporter le projet de ce traité, où l’idée était de mettre en place une armée européenne placée sous le commandement d’un Etat major européen. Le traité est signé à Paris, le 25 mai 1952. En aout 1954, l’assemblée

Paris). L’administration ne relève pas en principe du juge judiciaire. C’est le principe de privilège de juridiction de l’administration défendue par Portalis. Portalis est l’un des auteurs du Code Civil. Tout le problème c’est de se dire pourquoi en France contrairement à l’Angleterre nous avons pu invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions :

d’Etat ( élevé un enfant qui n’est pas le sien et à force il devient le notre) sont des situations de faits. Deux sens peuvent etre principalement donné au mot famille soit il désigne une famille étendue (La gens romaine ou le lignage de l’ancienne France ou encore la famille patriarcale ) : le couple ,les descendants, les ascendants et les collatéraux. Soit il désigne une famille plus restreinte : la famille conjugale ou nucléaire. Cette def est insuffisante ds le temps la famille a était plus ou

respecter certains critères (« de Copenhague ») et le respect des droits de l’Homme est un des principaux critères. C’est pourquoi le CE a parfois été qualifié d’antichambre de l’UE. Il comporte un certain nombre d’institutions et ne se réduit pas à la CEDH (le comité des Ministres en est la principale). La comité des Ministres est l’organe de direction et de décision du CE, composé de représentants des Etats membres. Ces derniers sont appelés « représentants permanents » et sont des diplomates de haut-niveau

sorte de lien fédéral entre les États. §1 – Les organisations européennes de coopération. A – Les solidarités militaire, économique et politique. On est au sortir de la guerre, et il faut se prémunir du géant soviétique. Le 17 mars 1948 est signé entre la France, le Royaume uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, le traité de Bruxelles qui rappelle les valeurs essentielles de la civilisation occidentale : respect des droits de l’Homme et principes démocratiques institutionnels. Ce traité