Cedh 25 Mars 1992 B C France

l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration

référendum, ont demandé à conserver au moins leurs commissaires au vue de la petite taille de leur pays. Au final, il a accepté à l'unanimité de garder la règle d'un commissaire par État donc la Commission est actuellement composé de 28 commissaires. B – La désignation Ces 28 commissaires sont désignés selon une procédure prévue par le traité et là encore, si l'on compare le traité de Rome à celui de Lisbonne, les choses ont fortement évolué. Dans le traité de Rome, les commissaires étaient désignés

droit français : le droit communautaire. Ex posé : Droit communautaire et droit français. INTROD UCTION : Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l’Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire sont en tous cas multiples : le droit communautaire (DC) originaire, le DC dérivé ou encore les accords

États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité directe d'une directive envers

SOURCES FORMELLES ET NATIONALES  La constitution, les lois et les règlements Lois= textes émanant du législateur CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION Cf le polycopié CHAPITRE 2 : LES LOIS 1. Les différents types de lois A. Les lois ordinaires B. Les lois spéciales C’est tout ce qui correspond aux lois mais qui ne sont pas ordinaires. Les lois organiques (art 46 C) Relatives au fonctionnement des pouvoirs publics Les lois constitutionnelles Ce sont les lois qui vont venir modifier la constitution

1 : l’existence d’un droit de propriété des personnes publiques sur leur bien. 1) Le rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens

droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance. La CEDH connaît un rapprochement sensible entre

Mardi 25 janvier 2011 Première partie : Etre, le droit des personnes On distingue les sujets de droit et les objets de droit. La personnalité juridique est le masque qu’il va falloir être revêtu pour invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. Titre 1. Détermination Les personnes sont les sujets de droit dotées de la personnalité juridique. Cela se confond avec la personnalité qui est l’aptitude à être sujet de droit et assujetti à des obligations. Seules les personnes peuvent

Cependant il y a des variations dans le temps et dans l’espace : ( Variations dans le temps : Jusqu’à l’actuel Code pénal (voté en 1992 et en application depuis 1994), l’outrage aux bonnes mœurs était un délit (ex : Baudelaire fût condamné pour « Les Fleurs du Mal »). ( Variations dans l’espace : Dans certains pays, la bigamie n’est pas interdite. En France, l’usage de stupéfiants est interdit, mais certains pays ont dépénalisé l’usage de drogues. L’homicide volontaire est dans tous les pays

sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à