Cedh 25 Mars 1992 B C France

n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il ne faut

libertés ou encore d’embryons des services communs dotés d’un régime juridique différent de celui applicable aux individus. Plus décisives a été l’affirmation du pouvoir royal (passage suzeraineté à la souveraineté) qui progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié

romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui prend de l’ampleur qui est l’aveu (condamner sans autres moyens de preuves) B. L’ancien droit Les peuples francs à la période féodale Avant le XIIème siècle on a un droit barbare, tout le système de la justice étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre

Université Jean Moulin Lyon IIIFaculté de droitLicence 1 - Série B(2022-2023)Droit des personnesA. DEVERSAssistants :Laura BOURGEOISAurélien BUFFATRomane CANDOTTIChristophe DAVIDChloé FLEURENTLucas RICHIERElisa SOMATSéance 4 : Identification des personnes sexe et domicile I. Sujet cas pratique Charlotte s’est toujours questionnée sur son identité sexuelle. Depuis sa plus tendre enfance, elle s’est sentie plus garçon que fille. Elle vient de débuter une nouvelle carrière professionnelle

patrimoine environnement. Cette notion de patrimoine est très générale : Droit de l’environnement fait appel à : Ex. Patrimoine naturel Ex. Patrimoine biologique Ex. Patrimoine rurale Ex. Patrimoine architectural et urbain Ex. Loi 3 jan 1992 sur l’eau – l’eau fait parti du patrimoine commun de la nation. Le patrimoine commun de l’humanité. Existe aussi un patrimoine sur la lune et ses ressources. SECTION 2 : De l’environnement au droit : l’émergence d’un droit de l’environnement Q1

Les organisations internationales § 330 § 338 Titre 2 Chapitre 1 La population La nationalité II. La nationalité Suisse B. Aperçu historique § 376 F. La naturalisation § 394 Chapitre 2 Le droit des étrangers I. Introduction § 412 § 413 3 § 414 § 415 § 416 II. Les ressortissants communautaires A. Aperçu historique § 417 § 418 § 419 § 420 § 421 § 422 B. Le contenu de l’ALCP § 423 § 424 § 425 § 426 § 427 § 428 C. Le droit de présence sur le territoire suisse 1. L’entrée en Suisse

Dans ce dernier cas on parle d’État qui ont une religion d’État (France jusque 1905, USA). Lorsqu’un État choisit d’avoir une religion d’État, les relations entre le droit et la religion sont liés, les règles religieuses deviennent des règles juridiques, on met donc le droit au service des règles religieuses (au Maroc, le fait de ne pas faire le ramadan est puni pénalement). L’art 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale

Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au TA. Dans le monde il y a des variations sur le mode de règlement des litiges administratifs. Il existe trois modèles dans