Cedh 29 Avril 2002 Affaire Pretty

sexuelles minoritaire : comme l’échangisme ou le fétichisme ou encore le sadomasochiste que la CEDH dans l’arrêt du 17 février 2005 K.A et A.D c. Belgique rappelle importance de l’autonomie personnelle et le caractère déterminant du consentement des participants. On a également assiste depuis 1791 à une dépénalisation en France des relations sexuelles homosexuelles  Code pénal article 225-1 et s. + CEDH 22 octobre 1981 Dudgeon c. RU les législation nationales qui érigent l’homosexualité en délit

12/10/2011 DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL Fonctionnement de la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau

rechercher l'intention des rédacteurs du texte international, et plus précisément, les Etats partie ont-ils entendu seulement à la charge des Etats contractants ou plus profondément ont-ils entendu créer des droits au profit des particuliers. Pour la CEDH, c'est peu discutable, l'art 1er stipule: les Etats "reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers

notamment et ce dans toutes les branches du droit. Les données juridiques, les faits juridique n'existent que dans le droit. Il arrive à ce droit de définir les notions qu'il met en œuvre comme la diffamation dans la loi de 1981 sur la presse article 29 alinéa 1er « toute allégation ou imputation de fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». En général, le droit sans donner de définition formelle va indiquer

un terme, utilisé. C’est en effet le terme de « libertés F » ou encore de « droits F » qui est actuellement en usage dans le Droit positif. Egalement usé par les textes et la Jsp. 1) Une expression utilisée par les textes. * La CESDHLF (CEDH) rédigée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, qui utilise le terme de Libertés F tant dans son intitulé que dans ses textes. * La Charte de l’U.E proclamée aux Sommets de Nice en décembre 2000, textes et intitulés. * Le texte initial de la

vivant par le défunt, par tout moyen. 2° Les actes sado masochiste- (non rédigé) CEDH 19 février 97, concerne le RU, La Cour en grande chambre, « Les condamnations pénales pour coups et blessures infligés lors de telles activités sexuelles entre adultes consentants n'avaient pas enfreint le droit au respect de la vie privée parce qu'elles étaient nécessaires dans une société démocratique à la protection de la santé » CEDH, section, 19 février 2005, JCP 2005.I.159. « Le droit d'entretenir des relations

qu’on analyse les traitements inhumains et dégradants. C’est parce que nous sommes humain que nous pouvons pas faire l’objet de traitement indigne. La CEDH dit que la fustigation n’est pas une peine acceptable que peut prononcer une juridiction pour mineur (peine pratiqué au Royaume-Uni infligé à un délinquant adolescent). Toujours dans une affaire du RU, elle a considéré que le fait d’administrer dans une école trois coups de semelle sur des fesses non dénudé, cela n’est pas indigne.! ! En France

porté sur l’embryon, la cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire pour le fœtus. Principe de légalité au sens de la loi, principe d’interprétation stricte : sens restrictif. Arrêt par la cour de cassation, assemblée plénière le 29 juin 2010. EX : une femme enceinte a un accident de la circulation, elle accouche d’un mort-né. C’est l’accident qui a causé la mort. La mère a donc le droit à des dommages et intérêts mais pas de peine pénale pour l’homicide involontaire car le fœtus

nationale et en cours de discussion devant le Sénat (au jour de la finalisation de cet article). 2 H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », dans Conseil de l’Europe, Affaires juridiques (dir.), Formes de participation du public à l’élaboration des actes législatifs et administratifs – Actes du 7ème colloque de droit européen, Strasbourg, Éd. Conseil de l’Europe, 1978, p. 15. 3 © Jurisdoctoria n° 4, 2010 156

France les droits de l'Homme sous la forme de libertés publiques législativement reconnues, a cet effet la loi du 30 juin 1881 a consacré la liberté de réunion qui sera dispensé de déclaration préalable par une seconde loi le 28 mars 1907 , la loi du 29 juillet 1881 reconnait quand a elle la liberté de la presse , la liberté d'association est autorisée , garantie par la loi du 1er juillet 1901 , en matière sociale la liberté syndicale est garantie par la loi du 21 mars 1884 ,la gratuité de l'enseignement