Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Droit international public Sommaire Droit international public 4 INTRO 4 § 1. Histoire de la société internationale et du droit international 5 A. Les évolutions 5 B. Evolution du contenu 7 § 2. Caractéristiques du DIP contemporain 9 A. La consistance du droit international 9 B. DI et souveraineté 10 C. Un droit décentralisé dans son édiction 10 D. Un droit relatif dans son application 10 LA FORMATION DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES

I. Le système monétaire et financier international La crise financière et économique globale remet sur le devant de la scène la question de l’organisation du système monétaire international. La crise financière qui a débuté en 2007 est à l'origine de l'une des plus graves récessions depuis les années 30. L'ampleur de cette première crise véritablement mondiale a conduit à une profonde remise en cause du système monétaire et financier international, appelant à sa refondation. Elle a incité les Etats

contrats, la recherche d’un seuil d’équité passe par une relecture visant à pondérer clairement la liberté contractuelle, notamment lorsque la mise en œuvre de celle-ci risque de conduire à des résultats * Professeur agrégé, Centre du Droit des Affaires et du Commerce International, Faculté de droit, Université de Montréal (Canada). Rapport présenté au Colloque sur “L’harmonisation du droit OHADA des contrats” tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 15 au 17 novembre 2007, ayant notamment pour objet la

dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation

incontournable pour les acteurs mondiaux, leur pétrole est très convoité. II- La mondialisation 2.1. Organisations internationales  ONU (Organisation Internationale des Nations Unies) : L’ONU est la plus grande organisation internationale existante. Elle a été créée le 26 juin 1945, une Charte des Nations-Unies est signé par 51 pays. Ses fonctions : - Développer des relations amicales entre les nations - Aider

Organisations Internationales - Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une organisation internationale ? - Section 1 : Caractéristiques : ▪ Définition : 3 éléments : l’organisation internationale suppose l’existence d’un acte fondateur basé sur la volonté des Etats sur un thème particulier. Sa matérialité (un siège, des institutions…). Une structure dont l’objet principal est la coordination que vont opérer des Etats dans des domaines particuliers (exple : OMC). Def° large :

qui représente à peine 5% (Ministère de l’agriculture, 2000), l’entreprise agricole se caractérise par l’importance des investissements (machine, irrigation), la main d’œuvre principalement salariée, la déconnexion avec la cellule familiale. En revanche, dans le cadre de l’agriculture paysanne, la base de la main-d’œuvre est essentiellement familiale. Ce type d’agriculture est centré sur l’exploitation agricole familiale. Mais l’on rencontre de plus en plus de micro et petites entreprises agricoles

PERSPECTIVES DES ENTREPRISES SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES Siège Centre du commerce international 54-56 Rue de Montbrillant 1202 Genève, Suisse P: +41 22 730 0111 F: +41 22 733 4439 E: itcreg@intracen.org www.intracen.org Le Centre du commerce international (ITC) est l’agence conjointe de l’Organisation mondiale du commerce et des Nations Unies. Adresse postale Centre du commerce international Palais des Nations 1211 Genève 10, Suisse MAROC : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES

fiscal des expatriés Thème 3 : paradis fiscaux Thème 1 : Les prix de transfert INTRODUCTION Dans un contexte de mondialisation de l'économie, les prix de transfert sont devenus en quelques années un enjeu majeur de la fiscalité internationale, pour les groupes multinationaux toujours à la recherche de parts de marché, de rationalisation des coûts et d'optimisation de leurs performances, mais aussi pour les administrations fiscales qui, soucieuses de préserver leurs recettes, renforcent

représenter les banques membres de l'AFB en France auprès des pouvoirs publics, des élus, des partenaires économiques et sociaux, des organismes de consommateurs et, à l'étranger, auprès notamment de l'Union Européenne et de diverses instances internationales. L'AFB agit comme porte-parole de la profession bancaire, constitue une force de propositions sur les questions bancaires, informe les banques des évolutions législatives et réglementaires, exerce un rôle de surveillance et de réglementation pour