Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce EXPOSE DES MOTIFS Les activités de services sont très souvent organisées en application des règles de la représentation et, plus précisément, du contrat de mandat et de ses variétés, comme le contrat de commission ou celui de courtage. Le mandat, contrat aux mille visages, est essentiel dans la vie des affaires. Contrat symptomatique des économies modernes fondées sur les services

élus par les salariés. Les litiges st examinés ds la section correspondant au domaine de l’activité principale de l’employeur ou au statut dérogatoire du salarié. Chaque CPH comporte 5 sections : agriculture, commerce & S commerciaux, encadrement, activités diverses & industrie. Tte D dérivant d’1 Ct de L ne peut faire l’objet d’1 seule instance (Principe d’unicité d’instance). La procédure PH est + simple que la civile : orale. Dvt CPH, 2 étapes : conciliation (obligatoire) : parties essayent de se

l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome. Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits réels, de droit de créance ou de dette car l’entreprise n’a pas de patrimoine propre et en constitue pas un sujet de droit. Ainsi, chaque fois que le législateur accorde des droits à l’entreprise ou lui impose des obligations, ces droits et ces obligations doivent être attribués à la personne physique ou morale qui a la qualité d’entrepreneur

contrat de bail A- Les obligations du bailleur et du locataire B- Le droit au renouvellement du bail Introduction : Certes l’entreprise commerciale classiquement entendue n’utilisait les immeubles qu’à l’occasion de l’exercice de son activité. Le régime juridique de ces biens restait en dehors du droit commercial. Dans ce sens les immeubles et les opérations immobilières relevaient de la matière civile, soit en tant que droits réels et plus particulièrement à travers le régime du bail

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n° 2003 – 042 Sur les procédures collectives d’apurement du passif EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la refonte globale du Code de commerce, la présente Loi sur les procédures collectives d’apurement du passif est conçue pour s’harmoniser avec la Loi n° 99-018 du 2 août 1999 sur le statut du commerçant, la nouvelle législation sur le registre du commerce mise en place par la Loi n° 99-025 du 19 août 1999 relative à la transparence

en participation Les conditions de fond Comme tous contrats il faut un consentement libre et éclairé de tous les participants. En revanche sur la capacité des participants il faut faire des remarques. Lorsque la société est occulte et que son activité est commerciale seul le ou les gérants doivent avoir la capacité commerciale. Cela signifie que ne peuvent pas être gérants les mineurs mêmes émancipés parce qu’ils n’en ont pas le droit. Lorsque la société en participation est déclarée ou ostensible

définitive du lien conjugal exposé à l’article 237 du code civil sont annoncées à l’article 238 du code civil. Ainsi il faut une cessation de la communauté de vie entre les époux, cessation durant au moins 2 ans à compter du jour de l’assignation du divorce. En l’espèce le divorce pour altération définitive du lien conjugal est également mis de côté puisque la cessation de communauté de vie n’a pas eu lieu. Enfin le divorce pour faute est évoqué à l’article 242 du code civil, pour le demander il

du droit de grève dans le secteur du privé. Aujourd’hui la grève est considérée par les tribunaux et la jurisprudence comme une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance. » Pour qu’un arrêt de travail soit qualifié de grève, il faut la réunion de 3 éléments : - La cessation de travail - La concertation des salariés - Les revendications professionnelles Dans le cas contraire, il s’agira d’un mouvement

requête. Le Président du tribunal dispose de plusieurs possibilités, une fois qu’il a été suffisamment informe : soit rejeter la demande, soit décider la nomination d’un mandataire ad hoc, soit décider l’ouverture d’une procédure collective (si cessation des paiements depuis plus de 45 jours), soit ouvrir la procédure de conciliation et désigner un conciliateur. Le président a le libre choix du conciliateur dans le respect des incompatibilités destinés à assurer son indépendance. Le débiteur peut

- contre l’entreprise (action délictuelle : art 1382 du code civil)  Il est difficile de prouver la faute de l’auteur du débauchage. Si pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail il n’y a pas de faute, si clause là ça va constituer une faute susceptible de réparation pour la victime. ➢ Divulgation savoir faire : le savoir faire n’est pas protégé comme le brevet ou la marque. Si le salarié qui est parti et qui à utilisé son savoir faire pour faire concurrence à son employeur :