Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

Remplir et régler les déclarations • Justesse des données inscrites sur les formulaires : CNSS…. Dépôts de déclarations Classement approprié des documents • • • F. Tenir et mettre à jour un dossier personnel -5- Il s’agit de constituer le dossier personnel du salarié comportant : (CV, Qualification, Congés,…) Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS,

La législation du L est destinée à protéger le salarié. Toutes les règles qui sont prises en matière du L visent à protéger le salarié contre l’employeur (le faible contre le fort). La législation du L est assimilée au code du L. Ce code du L constitue le minimum auquel le salarié peut prétendre et auquel il est impossible de déroger à ces règles ni par la convention collective ni par contrat. On dit que ce sont des règles d’ordre public. Par ex, le code du L prévoit qu’au niveau de la rémunération

autorisation adm. Jusqu’alors requise en matière de licenciement collectif pr motif eco. ; recours au CDI et au L intérimaire facilité ; règles relatives a aménagement tps de L modifiées pr + de souplesse. De retour au gvt, gauche corrige txts de 86 et fait adopter qq txts stt sur procédures de recrutement des salariés et sur o° pr employeurs d’établir un plan social dit de « reclassement » encas de licenciement pr motif eco. 1993 : gvt Balladur. A nouveau conception + libérale qui facilite conditions

CDD [pic] Economiquement considéré comme étant un outil juridique qui apporte une certaine flexibilité aux entreprises, le contrat à durée déterminé permet à l’employeur d'augmenter son activité sans être obligé de garder le salarié ensuite si cette activité ne devait pas se poursuivre, tout en étant assuré de la présence du salarié pendant toute la durée du CDD. Alors qu'il ne peut pas interrompre un CDI en cours de période d'essai sous prétexte d'un changement d'activité

histoire de conquête sociale pour rééquilibrer la situation. Section 2 : Les sources du droit du travail 1. Les sources internationales A. Les conventions internationales 1919 : la création du Bureau international du travail a constitué un facteur décisif de progrès, puis l’organisation internationale du travail (dont le siège est a Genève). Les traités internationaux, les constructions juridiques de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont particulièrement importantes

RAISONS ECONOMIQUES…………………….28 CHAPITRE 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………………….29 SECTION 1 : LE LICIENCEMENT…………………………………………………………29 Paragraphe 1 : Le licenciement pour motif personnel………………………………..29 Paragraphe 2 : Le licenciement pour motif économique……………………………..31 SECTION 2 : LA DEMISSION………………………………………………………………32 Paragraphe 1 : Le préavis……………………………………………………………..32 Paragraphe 2 : Le départ négocié et la transaction……………………………………34 Paragraphe 3 :

laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif exigible avec l’actif disponible. C’est une procédure collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation des paiements, s’il n’est pas placé dans un dispositif de redressement ou de liquidation, ses créanciers ont le droit d’engager

pratique Dans le cas pratique, on constate qu’Isabelle travaille bien pour le compte de l’employeur HP’ON. Isabelle est liée à la société HP’ON par un contrat de travail dont la durée est indéterminée. L’article 3 du contrat d’Isabelle prévoit que son activité doit consister à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD suivant les directives et dans le cadre des visites à effectuer et qui lui seront imposées par la direction. La zone de prospection est le Nord, la

SECTION 1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES

infliger une sanction ........................ 165 Le contentieux prud’homal......................................................... 175 Les salariés protégés et les sanctions....................................... 189 Les licenciements individuels pour motif non économique ............................................ 207 QUATRIÈME PARTIE XI XII XIII XIV XV XVI La procédure de licenciement.................................................... 209 Le licenciement disciplinaire ...................