Cession Clientèle Civile

Droit commercial TD Mercredi 14 janvier 2015 Introduction Présentation du droit COMM Le droit Civil est le droit de la richesse acquise on dit que le droit COMM par rapport à ce droit civil est le droit de a richesse qui circule. Le droit COMM est un droit qui est un droit pro. Il s’applique à des contrats qui sont spéciaux adaptés aux opérations de circulation des richesses. Le DC se définit comme le droit applicable aux appli commerciales effectués par les commerçants. Le DC regroupe différents

signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord de la société Chantal X. la société X souhaite dès lors être reconnu en temps qu'agent commercial et que la rupture du contrat lui apporte des dommages et intérêts. La cour d'appel a condamné la société C au payement d'indemnité de cessation du contrat à la société X au motif qu'elle n'agissait pas en son nom mais au nom de la société C. elle souligne également que la société X disposait de sa propre clientèle et de ses propres locaux

droit civil. Cependant, ce dernier régit en général les rapports ordinaires entre particuliers comme les rapports de famille, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, les biens ; tandis que le droit commercial renferme des règles spéciales propres à régir des personnes particulières (les commerçants) et des activités spécifiques (les actes de commerce). C’est un droit professionnel. Le droit commercial est aussi un droit d’exception en ce sens qu’il déroge aux règles de droit civil en

artisanal. Ce fonds doit en outre être exploité. Rappelons ce qu'il faut entendre par " fonds de commerce ". Les deux principaux critères exigés par les juges sont la clientèle et une autonomie de gestion. Dans une affaire concernant un vendeur de crêpes ayant un stand avec une vitrine à l'extérieur d'un café, le commerçant avait sa propre clientèle puisque les personnes non clientes du café pouvaient lui acheter ses crêpes. En revanche, les juges ont considéré qu'il ne disposait pas d'une véritable autonomie

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur

formelle du droit les institutions qui donnent naissance et autorité à des règles de droit. 1§ Les textes. A. La loi interne. a) La constitution Selon la constitution, le droit commercial = domaine spécifique de la loi. => Régit les obligations civiles et commerciales Fondement constitutionnel de la liberté d’entreprendre : article 1 et 2 DDHC. Source la plus abondante : la loi et les règlements. b) La loi au sens formel L’ordonnance du 18 septembre 2000 met en place un nouveau code de commerce

commerce est un acte de commerce, s’agit-il pour autant toujours d’un bail commercial ? Les articles L145-1 et suivants du CDC ne vont pas régler seuls l’ensemble des dispositions inhérentes au bail commercial, les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code de Commerce pour tout ce qui n’y est pas prévu. Sous-titre 1 : Le champ d’application du statut des baux commerciaux Article L145-1 alinéa 1er du CDC: «  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles

Chapitre 2ème : Les nouveaux dispositifs 10 Section 1 : L’auto-entrepreneur 10 Section 2 : L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). 11 Chapitre 3ème : La société, le choix d’une structure juridique. 12 Section 1 : Les sociétés civiles. 12 Section 2 : Les différents types de sociétés commerciales. 15 Paragraphe 1 : Les sociétés de personnes. 15 Paragraphe 2 : Les sociétés de capitaux. 17 Paragraphe 3 : Les sociétés à statut particulier. 23 Index des abréviations 25

déterminer l’existence du fonds de commerce……………………….…………………………………………………26 Paragraphe 1 : Réalité et Certitude de la clientèle……………………………………………………………27 Paragraphe 2 : Autonomie de la clientèle…………………………………………………………...…………27 Paragraphe 3 : Cas particuliers…………………………………………………………………………………28 1. Gérance libre des stations service……………………………………………………………………28 2. Gérance libre des clientèles civiles………………………………………...…………………………29 Paragraphe 4 : Caractère licite de l’activité du fonds de commerce………………………………………

3 . – Le champ d'application du droit economique et commercial Le droit commercial est traditionnellement considéré en France comme un droit spécial par rapport au droit civil qui constitue le droit commun. Il importe donc de déterminer le domaine propre du droit commercial. Aujourd’hui, le droit commercial est devenu le droit économique car son champ d’application a été étendu à des activités économiques non-commerçantes. Une approche subjective traditionnelle tenant aux personnes se conjugue