Cession De Créance Et Subrogation

effectue des enquêtes directes et indirectes sur le client afin de savoir s'il n'a pas déjà obtenu d'autres prêts ailleurs. Par là, il évitera que son argent ne serve à rembourser d'autres dettes. De même il détermine les chances de recouvrement de créances. La surface financière du client reflète en principe toute la fortune de celui-ci (patrimoine mobilier et immobilier). Elle procure donc à la banque un certain apaisement car elle présente en soi-même une garantie dans la mesure où elle est appréciable

internationale. Le terme « titrisation » est un néologisme qui consiste à transformer une créance en un titre . La technique a été importée des Etats-Unis où elle est connue sous le nom de « securitization » . La titrisation est une opération par laquelle une société (le plus souvent un établissement de crédit mais pas exclusivement) cède les créances qu’elle détient sur sa clientèle à un fonds commun de titrisation de créances (dépourvu de personnalité morale), qui en finance l’acquisition en émettant des

qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose ;  ensuite, un lien juridique. Son application peut être assurée par la force publique. Il y a un élément de contrainte dans toute obligation, ce qui permet

personne décède ses obligations se transmettent a ses héritiers et cela veut dire que se transmettent aux héritiers et les créances et les dettes. Sauf bien entendu lorsque l’obligation avait caractère personnel caractériser par l’intuitus personae. Deuxième cas personne morale, hypo dans laquelle société A absorbé par société B il en résulte que toutes les obligations créances et dettes de la société absorbé sont reprise par la société absorbante. On va étudier la transmission à titre particulier

d’une plus grande valeur que les biens meubles. - Les modalités d’aliénation : Avec notamment l’opposabilité au tiers. La vente de bien immeuble, l’opposabilité est subordonnée à l’accomplissement des formalités des pub foncières. Ex : les cessions de fonds de commerce, assujettis à une publicité (au registre des commerces). - La nature des suretés dont les biens peuvent être grevés : Article 572 ancien : séparation entre le gage qui concerne les meubles et l’antichrèse (contrat signé

qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est ensuite un lien juridique. Son application peut être assurée par la force publique. Il y a un élément de contrainte dans toute obligation, ce qui

commissionnaire ou l’affréteur à l’entrepreneur principal, et le transporteur au sous-traitant. L’objectif du législateur est ainsi parfaitement clair : permettre au transporteur d’obtenir en tout état de cause le règlement de sa créance, en obligeant, le cas échéant l’expéditeur, voire le destinataire, à payer une seconde fois. On peut parfois douter que la jurisprudence partage cet objectif. Le recours de l’article L 132- 8 du Code de Commerce est naturellement

débiteur afin de favoriser son redressement et de garantir l’égalité des créanciers. Pour éviter de le couvrir de dettes, l’article 56 de la loi du 25 janvier 1985 a admis “que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. Ce maintien du terme s’impose donc au créancier, mais la caution peut-elle pour autant s’en prévaloir? En se fondant sur le caractère accessoire, la jurisprudence

patrimonialité. La patrimonialité est une aliénation à titre onéreux. La commercialité désigne toute espèce d’engagement d’un bien dans un acte juridique. Par exemple, si l’on joue un bien ce n’est pas une aliénation à titre onéreux (aliénation : cession, vente, don etc.). La location d’un bien est une manifestation de la commercialité. C’est la raison pour laquelle il faut savoir que commercialité est synonyme de disposition ou de disponibilité. En principe, dès lors qu’une chose est appropriée

rétention par le législateur (2286) :  Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :    1º  Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;    2º  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;    3º  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Apports de l’ordonnance : mécanismes nés de