Cession De Créance Et Subrogation

Article 1 Page 1 sur 115 Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. Article 2 La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : La créance a une cause contractuelle ; L’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée

Pour constituer un droit réel, il faut un titre d'acquisition et une opération d'acquisition. Ce contrat a été passé en forme authentique (779a)  L'immatriculation ne joue aucun rôle. Selon 779a, l'immatriculation n'est pas nécessaire pour la cession du droit du superficie. 8. L'assiette du droit de superficie Le droit de superficie grève tout le fonds, mais son exercice est limité à la partie nord qui constitue l'assiette du droit de superficie. 9. La rente superficiaire C'est une sorte de

exemple, un connaissement est un titre donnant droit à une certaine quantité de marchandise de décharger sur un port de tel navire. Le connaissement n’a pas de valeur précisément déterminée. - Les effets de commerce constatent toujours une créance de somme d’argent. Ils doivent donner droit à la perception d’une somme d’argent. Certains titres donnent la possibilité au porteur d’exiger la remise d’un objet et non sa contre valeur en argent. Par exemple, la warrant est un billet à ordre souscrit

du comité des établissements de crédit indépendamment de leur importance dans le passif du débiteur. À l’inverse, dans le comité des fournisseurs de biens ou de services, ne sont membres de droit que les fournisseurs dont la créance représente plus de 5% du total des créances des fournisseurs. Ces comités ainsi constitués sont amenés à se prononcer sur le mérite d’un plan. On assiste alors à une véritable négociation entre le débiteur, l’administrateur et chacun des deux comités, qui peut conduire

le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du créancier, c’est le patrimoine qui répond de l’obligation. Toute créance est assortie d’un droit de gage général. Si plusieurs

le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, il

qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est ensuite un lien juridique. Son application peut être assurée par la force publique. Il y a un élément de contrainte dans toute obligation, ce qui

pour 2 raisons : - comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution) - la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc

ont, à priori une valeur. * Les modalités d’aliénation : la question de l’opposabilité aux tiers, qui est subordonnée à l’accomplissement des publicités foncières ; de telles formalités existent que rarement en matière mobilière : exemple : les cessions de fonds de commerce. * La nature des sûretés dont le bien peut être brodé : c’est ainsi que l’article même 572, ancien, consacré au nantissement, opérait une séparation entre le gage (nantissement pour meuble) et l’antichrèse (nantissement pour

qu'un élément du patrimoine. La patrimoine est un vaste contenant, à l'intérieur duquel figure des droits réels qui traduisent le rapport juridique entre les personnes et les biens, mais aussi des droits personnels. Les droits personnels sont les créances et les dettes du titulaire du patrimoine. Ces droits personnels intéressent les rapports d'obligation entre des sujets de droit (personne physique ou morale). Les biens forment avec les obligations la substance de tout patrimoine. Le patrimoine est