Cession De Dette 30 Avril 2009

de paiement Prof. : Mr. Delattre Bibliographie : *F. PEROCHON et R.BONHOMME – Entreprises en difficulté – Instruments de crédit et de paiement – 7ème ed. *Th. BONNEAU – Droit Bancaire – Précis Domat, Montchrestien 8ème éd. 2009 *LAMY – Droit du financement – 2009 / 2010 *GAVALDA et STOUFFLET – Effet de commerce, chèques…. – Droit Bancaire INTRODUCTION GENERALE « Le crédit est l’âme du commerce » : c’est le cas depuis 18 mois (début de la crise).

les entreprises françaises sont propriétaires à 80% de leurs actifs d'exploitation. Cela les amène donc à la tendance à exercer un second métier, celui de la gestion immobilière Dans les pays anglo-saxons la tendance est inverse, et il y a moins de 30% des sociétés qui détiennent les actifs nécessaires à leurs activités. Les enjeux sont donc significatifs. Les dépenses immobilières représentent selon les études entre 5 et 7% du chiffre d'affaires des entreprises et le coût de l'immobilier par

LA DERIVE FINANCIERE D’EUROTUNNEL. 1 PROJETS ET ETUDES DE NOUVELLE RESTRUCTURATION Avant l'assemblée générale du 7 avril 2004 les banques et les créanciers avaient formé un comité ad hoc composé de HSBC, MBIA et la BEI et à la suite d'un appel d'offres ils choisissent la Banque Rothschild comme banque conseil en vue de les aider dans la restructuration d'Eurotunnel. 2 EQUIPE D'ALTERNANCE ET REVOCATION DE L'EQUIPE SHIREFFS CONTESTATION DE LA DIRECTION PAR LES ACTIONNAIRES La mobilisation

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

comme suit : 65% C 55% B 40% Sté X 35% 30% D E Source : les zoom’s 10eme édition. 2012/2013 Pourcentage d’intérêt détenu par la Sté X dans les différentes sociétés : La société X détient : -directement dans B : 65% -indirectement dans C : 65% × 55% = 35,75% -directement dans D : 35% - indirectement dans E : 35% × 30% = 10 ,50% -directement dans E : 40% Pourcentage de contrôle :

Couvrant une superficie de 730 hectares, le domaine est le plus important de la région champenoise. L'entreprise de cognac Hennessy a été fondée en 1765 par Richard Hennessy et développée par son fils Jacques dès 1785. Hennessy vend aujourd'hui plus de 30 millions de bouteilles par an et dispose des plus importantes réserves de vieux cognac au monde, dont certains datent du XIXe s. La réunion de ces trois marques prestigieuses au sein de LVMH – elle ne date que de 1987 – a donné naissance à un groupe

services à des tiers qui sont ses clients. Les opérations d’exploitation ont deux caractéristiques : – ce sont des transactions qui, à échéance immédiate ou courte, donnent lieu à un flux monétaire en provenance de tiers. Le client acheteur règle sa dette par un flux qui constitue une recette pour l’entreprise. La transaction s’inscrit dans une logique marchande et commerciale : l’entreprise vend ; – elles s’inscrivent dans une logique répétitive. Les opérations d’exploitation témoignent d’un savoir-faire

clés consolidés EN MILLIONS D’EUROS 235 597 242 036 13,2 % 9 879 8 996 2009 2010 2009 2010 2009 2% 11,6 % 2010 2009 10,2 % 2009 27 519 2010 TOTAL DU BILAN (y compris minoritaires) CAPITAUX PROPRES RENTABILITÉ DES CAPITAUX PROPRES RATIO TIER 1 DE SOLVABILITÉ 127 462 220 162 120 719 2009 2010 2009 76 933 2010 209 951 2009 2010 2010 CRÉDITS À LA CLIENTÈLE DÉPÔTS DE LA CLIENTÈLE ÉPARGNE GÉRÉE ET

aux 31 décembre, 2008, 2009 et 2010 ; ƒ Procès-verbaux des Conseils d’Administration, des Assemblées Générales Ordinaires, des Assemblées Générales Extraordinaires relatifs aux exercices clos au 31 décembre 2008, 2009 et 2010 et à l’exercice en cours jusqu’à la date de visa ; ƒ Rapports de gestion pour les exercices clos au 31 décembre 2008, 2009 et 2010 ; ƒ Rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux pour les exercices clos au 31 décembre 2008, 2009 et 2010 ; En application

Définition des revenus distribués. 2. Evaluation des revenus distribués. 1 à 134 1à8 1à7 8 9 à 98 9 et 10 11 à 84 11 à 21 bis 11 et 12 13 14 15 à 21 bis 15 et 16 17 à 20 20 bis à 20 quater 21 et 21 bis 22 à 34 bis 22 23 à 25 26 à 34 bis 27 à 29 30 et 31 32 33 à 34 bis 35 à 41 35 et 36 37 à 41 42 à 44 42 et 42 bis 43 44 45 à 65 45 à 54 46 à 51 52 113 117 3 Code des impôts directs et taxes assimilées 3. Obligations. 4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global. B) Revenus