Cession De Droits Sociaux

1 UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale ……………………………………………………………

plus et ne faisant pas l’objet principal de l’exploitation ne donne aucun droit à déduction et doit être réintégré purement et simplement dans sa globalité pour la détermination du résultat fiscal. (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS). Selon la doctrine administrative, bien que l'amortissement des voitures de tourisme soit exclu du droit à déduction, il est pris en compte lors de la détermination de la plus-value de cession. 1.2 Charges sur voitures de tourisme d’une puissance supérieure à neuf

d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975 La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, que l’on appelle le cédant, transmet a son cocontractant, appelé le cessionnaire, sa créance préexistante sur une troisième personne que l’on appelle le débiteur cédé. Le consentement du débiteur cédé n’est pas nécessaire en revanche il doit être procéder a des formalités de publicité pour que la cession lui soit opposable. En l’espèce Mme X est propriétaire de locaux

Introduction Le droit fiscal international a une double vocation à savoir en premier lieu, déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales. A ce stade, la question qui s’impose est celle de définir ce que l’on entend par opérations internationales, celles-ci sont soit faites par un résident d’une Etat sur le territoire d’un autre Etat ou bien sur le territoire d’un Etat avec le résident d’un autre Etat. En second lieu, cette branche du droit a pour objet de fixer les

TITRE : DROIT FISCAL Chapitre : Les revenus catégoriels I) Les traitements et salaires. Salaire imposable = salaire + *Indemnité sécu. * Indemnité chômage * Sommes perçues fin d’activité (ex : idem licenciement …) * Cotisations non déductibles (CSG- CRDS) * Cotisations obligatoires * PERP, PREFON * Indemnité emprunt : max 15 250€ limité à 50% salaire * Frais professionnels : option forfaitaire 10% (max 13 893€, mini 413€ ou 906€ chômage) * Pensions et retraite (abattement 10%) mini = 367€ par

Droit I la notion de société 1) Définition Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3. un objet social licite 4. une cause licite

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités

Dissertation – Les conséquences de la cession de l'entreprise sur le statut collectif (négocié ou non) applicable dans cette entreprise. Introduction : La cession d’entreprise, au même titre que le changement d’activité, présente un risque pour le maintien du statut collectif existant dans l’entreprise cédée, qu'il ait été négocié par les partenaires sociaux ou imposé par les employeurs. En effet, a contrario du statut individuel créé par le contrat de travail propre à chaque salarié, le

établi par la loi, à titre définitif et sans contrepartie, en vu d’assurer la couverture des charges publiques en général. L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales (où il y’a contrepartie = prestations sociales), des redevances pour l’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ». - Les impôts directs L’impôt direct est un prélèvement annuel supporté par le contribuable (personne physique ou morale) frappant son revenu

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som