Cession De Droits Sociaux

d’ingénierie financière : - conception extensive : concerne les domaines du diagnostic, du commerce international, de la gestion financière des entreprises, des problèmes de financement , des opérations de concentration ( prise de contrôle , cession , fusion …) ; - conception plus fragmentaire : il s’agit de l’ingénierie appliquée à la trésorerie et faisant appel à l’informatique, de l’ingénierie appliquée à la maîtrise des échanges financiers internationaux , de l’ingénierie particulière

1 Cours et examens corrigés d'economie http://www.fsjes-agadir.info DROIT FISCAL Introduction générale : I. Définition du droit fiscal : 1. Science financière et science fiscale : Les problèmes de l’impôt sont étroitement liés à ceux du budget du trésor, de l’emprunt et de la monnaie : l’ensemble de ces problèmes constitue la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de

la valeur ajoutée (TVA) et Droit de douane : Accorder le taux réduit de TVA de 7% et exonérer des droits de douane les lingots et billettes d’aluminium allié et non allié des positions tarifaires suivantes : - 76011000 : - Aluminium non allié 76012000 : - Alliages d'aluminium Les lingots et billettes d’aluminium sont des matières premières nécessaires à l’industrie nationale d’aluminium ; ces matières sont actuellement assujetties aux taux de TVA de 17% et de droits de douane de 5%. Il est demandé

stratégiques sont à l’origine d’une évolution de la structure juridique. Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou de la modification de la forme sociale en fonction des motivations nouvelles des décideurs. Identifier les motivations du ou des créateurs [conduisant à un changement de structure juridique]. Analyser les motivations à l’origine de la transformation de l’entreprise individuelle

Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations. 1 I. La constitution d’une SARL A) Les conditions de fond 1. Les conditions relatives à l’objet social Le principe est celui de la liberté ; toute activité économique peut être conduite sous forme d’une société responsabilité limitée. Certains secteurs lui sont

 commerciaux   Les  plus  ou  moins  values  professionnelles  :  ce  sont  des  produits  ou  pertes  à   caractère  exceptionnel  réalisée  par  une  entreprise  lors  de  la  cession  d’une   immobilisation.  Elles  doivent  donc  être  distinguées  des  bénéfices  et  des   pertes  d’exploitation.   RCM  –  les  revenus  de  capitaux  mobiliers   RF  –  les

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

nécessaire pour la réalisation de l’objet social mais cela ne convient pas a Casimir qui souhaiterait limiter son investissement au local et à l’apport en numéraire prévue. Il rappelle que chacun des associés n’est tenue de participer aux pertes qu’au moment de la liquidation et que faire appel à des fonds durant la vie social serait un apport supplémentaire nouveau et qu’il nécessiterait un vote régulier. Ainsi d’une part l’appel de fond durant la vie social est il un apport nouveau nécessitant