Cession De Droits Sociaux

opérations à caractère lucratif ; c- les associations et les organismes légalement assimilés ; d- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; e- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,

associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

Droit des Affaires INTRODUCTION L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création

LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 Les principales mesures fiscales introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2012 (LF 2012) s’articulent autour des points suivants: L’instauration de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale pour toutes les sociétés soumises à l’IS; L’obligation de justification de l’origine du déficit fiscal et du résultat fiscal nul pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du

L’IMPOT SUR LE REVENU--------------------------------------------------------------------------------------19 TITRE III : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE-------------------------------------------------------------------------43 TITRE IV : LES DROITS D’ENREGISTREMENT ---------------------------------------------------------------------------63 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES ---------------------------------------------------------------------------------75 DEUXIEME PARTIE : REGLES DE RECOUVREMENT

participation Actions ou parts sociales destinées à être gardées durablement par l’entreprise. Ils permettent d’influencer ou de contrôler la société émettrice (+ de 10% du capital). Ils sont enregistrés dans le compte 2510 « Titres de participation » au Maroc et dans le compte 261 « Titre de participation » en France. 2. Les titres immobilisés Titre dont la détention n’est pas jugée utile à l’entreprise, mais dont elle ne peut envisager la cession à court terme. Ces titres donnent droit uniquement aux intérêts

souscription, le solde dans les cinq ans (loi du 15 mai 2001). Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs, sauf exception pour dirigeants de droit ou de fait (violation des statuts, fautes de gestion etc..) et si des garanties personnelles ont été données. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Cession de parts libre entre associés, réglementée vis à vis des tiers. Forme de Société autorisée entre époux. Commissaire aux comptes non obligatoire (sauf dépassement de

prix, achèvement des travaux et obtention d’un permis d’habiter relatif à l’immeuble objet du contrat préliminaire. 3 4/ les droits et frais afférents à la vente L’acquisition d’un bien immobilier, par acte authentique, donne lieu au paiement des droits et taxes suivants, réglés au moment de la signature du contrat préliminaire et lors de l’acte définitif : Droits d’enregistrement 2,7 % du prix de la vente (pour un particulier) Conservation foncière 1, 0 % du prix de la vente Taxe notariale

clients, doivent inspirer leurs conseils et guider leurs travaux. Ils doivent s’abstenir de tous travaux inutiles, effectués dans un esprit de lucre. Ils ont le droit et le devoir d’étudier, au profit de leurs clients, dans la légalité, la sincérité et la correction, les mesures susceptibles de leur éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts indus. Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable adopté par le décret du 27 septembre 2007 : Art.5 : Les personnes mentionnées