Cession Fonds De Commerce Maroc

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES L’EXPERT COMPTABLE FACE AUX PARTICULARITES D’ANALYSE FINANCIERE DES COMPAGNIES D’ASSURANCE AU MAROC PROPOSITION D’UNE APPROCHE D’ANALYSE ADAPTEE. MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR : Mr. Khalid EL KAMMOURI. MEMBRES DU JURY: Président : Mr. Mustapha MELSA - Professeur à l’ISCAE. Directeur de recherche : Mr. Ahmed NADIF - Expert comptable DPLE. Suffragants : Mr. Hassan

société, un bien qu’elle va utiliser et exploiter de plein droit dans le cadre de son activité dans certaines cas la société a soit la jouissance soit la propriété. Exemples : Jouissance ; un apporteur qui met un local pour l’exploitation du fonds de commerce à la disposition de la société sans recevoir le loyer. Propriété ; un apporteur qui apport une voiture de service, il a met à la disposition de la société pour en être propriétaire. A. Apport en numéraire : Une opération par laquelle l’apporteur

Année universitaire:2013/2014 La constitution d’une Société en commandite simple Réalisé par : Sommaire I- Les étapes de la constitutions d’une société au Maroc II- Procédures de création d’une Société en Commandite Simple 1. LES CARACTERISTIQUES DE LA SCS 2. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SCS 3. LOI N° 5-96 SUR LA SCS 4. SON ENGAGEMENT FINANCIER 5. SA RESPONSABILITE 6. SON FONCTIONNEMENT 7. SA TRANSMISSION 8. LES APPORTS 9. LA COMPTABILISATION DES APPORTS

importantes qu'il y a lieu de poser; dont notamment la question de savoir quelle place doit avoir la fiscalité dans la vie d'une nation et surtout quel rôle doit jouer la fiscalité dans le développement économique et social de notre pays, au moment où le Maroc se trouve confronté à de nombreux défis, dont celui de la mondialisation. Ensuite une portée individuelle, en ce sens que la fiscalité touche directement ou indirectement la personne, en tant que salarié, épargnant, agriculteur, propriétaire, consommateur

IV. REGLEMENTATION Du CREDIT BAIL (SELON REFORME BANCAIRE 2006) 1) La loi bancaire de 1993 et 2006 2) Le code de commerce V. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CREDIT BAIL 1) Avantages 2) Inconvénients VI. LE CREDIT BAIL ET LES BANQUES VII. LE CHAMP D’ACTION POTENTIEL DE LA CROISSANCE DE LEASING AU MAROC CONCLUSION Introduction Le crédit constitue l’une des sources de financement les plus sollicités par les professionnels. En effet

E PAGES INTRODUCTION…………………………………………….……………….. PREMIERE PARTIE : EXPORTATIONS DE BIENS ….………………. CHAPITRE I : FORMALITES PREALABLES A L’OPERATION D’EXPORTATION…………………………………….…………………… 6 8 9 9 9 11 I - Immatriculation au registre de commerce ………………………………. II - Souscription de titre d’exportation …………………….……………….. III - Principales dispositions réglementaires ………………….…………….. CHAPITRE II : FINANCEMENT DE L’EXPORTATION ET PROMOTION DES VENTES A L’ETRANGER ……………………….………………… 13 13

Dans le Discours du Trône du 30 juillet 2004, Sa Majesté le Roi a défini les grandes orientations stratégiques pour l'édification d'un Maroc uni, démocratique, solidaire, ouvert et développé. Pour atteindre cet objectif, les Entreprises Publiques, de par leur forte présence dans les secteurs sociaux et d’infrastructure, constituent des vecteurs clés. Elles sont appelées à la mise en œuvre d’actions visant à : - développer les infrastructures de base, levier essentiel de la modernisation et du décollage

complétés. Champ d'application La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 893 du Code général des impôts, effectuées par les personnes autres que l'État non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique

de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; (2) Aux opérations d'importation ; (3) Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée