Cession Fonds Liberal

entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels si faillite (car sinon les

domaine large, concerne les entreprise commerciale, artisanale, agricoles, libérale y compris les professions réglementer. - Les acteurs judiciaires : Il y en a deux : le tribunal et le juge commissaire. Le tribunal qui va être amené à intervenir va être soit le tribunal de commerce (si on est en présence d’un commerçant ou une société commercial) ou soit le tribunal de grande instance (pour les professions libérale ou les agriculteurs). Quand il intervient, il n’intervient pas dans des audiences

personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société commerciale est un contrat donnant naissance à une personne morale

(séparation des biens). Conditions relevant de la protection de l’intérêt général : restrictions de 2 natures : Subjectives : concerne les déchéances lorsqu’il y a infraction grave Objectives : incompatibilités (d’exercer certaines professions libérales) et les étrangers (si non résidents en France ils doivent se déclarer à la préfecture), si résidents en France, ils doivent avoir une carte de séjour temporaire Conditions tenant à l’activité : Les actes de commerce sont des actes de commerce

premier : Champ d’application Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; A/ Territorialité Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux

|Comment transmettre l'entreprise ? | |Entreprise individuelle |- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions | | |libérales). | | |- Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise

Il en est de même pour les marchés financiers, pour lesquels le décloisonnement entraine une entité unique regroupant l’ensemble des marchés nationaux et de différents types (monétaire, obligataire…).1 L’application de l’ensemble de ces principes libéraux a eu pour conséquence de donner aux banques la possibilité de devenir des acteurs internationaux en entrainant de nombreuses concentrations. Si l’on ajoute à cela la dématérialisation induite par le développement des nouvelles technologies de l’information

paiements et éviter la fuite des capitaux « Réglementation Q[3]». L'apparition de la titrisation aux USA n'a pas été immédiate, cette technique a bénéficié au fur et à mesure d'un environnement juridique et financier adéquat parfois qualifié de libéral né à la suite de la crise du financement du logement. Le financement du logement et le marché hypothécaire[4] Le système de financement du logement aux USA a été mis en place dans les années 1930 en même temps que la mise en place du système

économique, elle nait, elle vit et disparait. premiere partie : la création de l’entreprise L’exercice d’une activité économique peut être engagé sur plusieurs formes, sous la forme sociétaire ou alors de manière individuelle. En raison du caractère libéral de notre système fiscal, l’opérateur économique a le choix entre les différents types d’exploitation. Les conséquences d’un tel choix sont importantes. Il faut donc noter que l’engagement de l’opérateur économique ne va pas s’analyser en terme de

biens qui sont achetés en vue de leur revente (activité de marchand de biens exclue). De nombreuses publiques : - celles relatives à la construction - à son organisation foncière, - son acquisition, - la détention, - la cession. Chapitre 1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et