Cession Fonds Liberal

général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes

immos coporelles (matériel, véhicules) ainsi que le fonds de commerce et le droit au bail. Le brevets sont concernés mais bénéficient d’un régime particulier. Frais d’établissement, frais de recherches ne sont pas concernés. 2) Les titres : Sont également concernés les parts sociales et les actions de sté ainsi que les obligations : bénéficient aussi d’un régime spécifique. 3) Les évènements concernés : L’évènement principal est la cession avec transfert de pté. Mais on peut également appliquer

l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | L'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | Régime des non salariés | EURL (SEL pour les professions libérales) | aucun | *Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Aucune au niveau de la société. L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC

économique). C’est la personne physique ou morale exploitant l’entreprise qui détient les droits et obligations de celle-ci. L’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels (brevets, machines …), constitué en vue d'attirer une clientèle forme le fonds de commerce. On distingue : - Entreprise individuelle : si l’entreprise s’identifie à une personne physique qui agit en son nom (ex ; commerce). Juridiquement patrimoine privé et personnel sont indistincts, c’est donc une forme dangereuse, le

alors qu’il exerce déjà une activité commerciale, son incapacité ne sera opposable aux tiers qu’après publication de la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une

3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des artisans Section II- Le statut des professions libérales TITRE II – LE DECOR : LE FONDS DE COMMERCE Chapitre 1er – Le fonds de commerce Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce. 1er § - La clientèle 2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux. Champ d’application de statut des beaux commerciaux Condition relative

La transmission entre les membres de la même famille n’est cependant pas l’unique option pour les entreprises familiales marocaines. Tout d’abord, il importe de souligner que par transmission, on entend le transfert de la propriété, par une cession ou autre, de l’entreprise c’est-à-dire le pouvoir décisionnel et/ou managérial. Ce transfert peut être total ou partielle à travers une vente directe, une succession familiale, acte à titre gratuit (donation) ou même à travers l’offre publique

les personnes qui travail aux hommes libres c'est-à-dire les personnes qui auraient suffisamment de ressources pour vivre sans travailler. La notion de profession libérale découle du statut de l’homme libre. C’est la raison pour laquelle on associe encore aujourd'hui une certaine notoriété aux personnes qui occupent une profession libérale et les personnes qui ont une activité d’échange dite commerciale. On peut remarquer que le premier code dans lequel on trouvera des règles relatives à l’activité

rajouter le code napoléonien. Pendant la révolution, les révolutionnaires conservent le droit commercial de l'AR. Ça s'explique par le caractère démocratiques du droit commercial(les juges étaient des élus). L'œuvre révolutionnaire va fonder le régime libéral contemporain(libre service par exemple). -Ils supprimeront tout de même les corporation par la loi le Chapelier. C)Code de commerce napoléonien -C'est napoléon qui dès 1801 est conscient qu'il y a besoin d'une codification commerciale.

celui-ci est soit consenti par un banquier, soit par son fournisseur. Il n’est pas surprenant d’observer que beaucoup d’institutions propres à la vie des affaires on pour objet de favoriser l’octroi du crédit. L’escompte des effets de commerce, la cession des actes de commerce, les procédures collectives : c’est bien l’exigence de crédit qui est derrière ce mécanisme. Le droit commercial est certes très dépendant du droit civil mais on peut se demander si le droit civil n’est pas parfois influencé par