Cession Fonds Liberal

 travers  deux  critères  :     étitifs   (confère   définition   du   commerçant  :   est   commerçant   celui  qui  réalise  des  actes  de  commerce  et  en  fait  sa  profession  habituelle).   industrielle,  agricole,  les  professions  libérales  (en  droit  européen,  un  médecin  ou  un  avocat  peuvent   être  mis  en  faillite).   de   concurrence   (ex  :  un  parti  politique   qui  vend   -­‐à-­‐ dire  les  notions  de  patrimoine  et  de  personne  juridique.   CHAPITRE  1

circulaire de   l’Organic 99-60 du 2 juillet 1999).  Transmission :  Cession de parts sociales. Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur). Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).  Principaux avantages :  Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, cautions bancaires...). Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales. Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur. Facilité de transformation

d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -déblocage du capital sur justification immatriculation(KBIS) La forme SARL est interdite aux : Les professions libérales réglementées/ les débits de tabac / les entreprises de spectacles/les agents d’assurance et organisme financier -élaboration d’un projet de statut - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce

un bénéfice quelque soit le résultat de l'opération que le commerçant ne vende pas la marchandise ou soit obligé de la vendre à perte. 2° )Opérations financières a)Activités bancaires. Il s'agit de toutes opérations comprenant la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. La pratique habituelle de ces opérations est réservées aux établissements de crédit. Après discussion, la jurisprudence considère

R TVA TRESOR REDEVABLES REELS PRIX HT TVA Pr ATTAK REDEVABLE LEGAL = ASSUJETTI 6 3 février 11 La TVA s’applique aux opérations de nature: Industrielle Artisanale Commerciale Ou relevant de l’exercice d’une Profession libérale effectuées au MAROC et aux opérations d’importation Pr ATTAK 7 TERRITORIALITE Sont réputées effectuées au Maroc les: Opérations de ventes Faites aux Conditions de livraison au MAROC Opérations autres que les ventes Lorsque

 Nombre d'associés Montant du capital Objet / Activité Dirigeants Responsabilité des associés Avantages EI l'entrepreneur individuel seul pas de capital légal toutes activités (commerciales, libérales, artisanales...) entrepreneur individuel totale et indéfinie sur biens personnels (sauf habitation principale) EURL 1 seul associé (personne physique ou morale) à l'exception d'une autre EURL librement déterminé idem activités interdites : assurances, entreprises

2006 qui les ont complétés. Champ d'application La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 893 du Code général des impôts, effectuées par les personnes autres que l'État non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que

l'entreprise ? - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). Par cession de parts sociales. Par cession de parts sociales . Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). Par cessions

l’entrepreneur doit établir chaque année avant le 30 avril une déclaration annuelle n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter, et les tableaux les tableaux n° 2033-A à 2033-G. c. Concernant l’E.I.R.L. pour les BNC Les membres des professions libérales qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée doivent établir chaque année avant le 30 avril une déclaration annuelle n° 2035. 3- quelles sont les obligations fiscales d’un E.I.R.L. soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ? Pour

existe la caution, ainsi que la possibilité de créer seul une société : EURL, SNC : gérants sont tenu de répondre solidairement et indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise La forme des sociétés facilite les transmissions. Les cessions de parts peuvent se faire + aisément lorsqu’il s’agit d’une activité individuelle : libre transmissibilité des titre. Sur le plan fiscal : il existe divers abattements. Intérêt de payer - d’impôts : paiement moindre pour une activité sociétaire