Cession Fonds Liberal

valeurs mobilières émises hors de |[pic] | |France et revenus assimilés - CGI 123 bis | | | VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - |[pic] | |2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers - CGI 150 VB | | | CHAPITRE

l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui se forment entre le public et un professionnel, qu’il exploite un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un fonds libéral. Ces relations d’affaires trouvent leur source dans

l’Etat dans l’économie pour stimuler la croissance économique (théorie keynesienne) Etat gendarme: rôle de faire respecter les rêgles de la concurrence (rôle se limites aux fonctions regaliennes : Justice, Politice, … : théorie libérale) 5) Selon l’approche libérale, quelles sont les conditions nécessaires préalables à la détermination du prix d’équilibre ? Les conditions nécessaires à la détermination du prix d’équilibre: concurrence pure et parfaite et la rationnalité des agents économiques

un prêt bancaire, elle ne va débloquer les fonds que quand le client lui aura montré des devis parce qu'elle exige une certaine affectation des fonds. Si l'emprunteur s'achète une voiture, la banque fera jouer la déchéance. Sur le plan technique, la clause de déchéance du terme se ramène à affecter le terme suspensif, d'une condition résolutoire. Le terme suspensif est les échéances du prêt. La condition résolutoire est la non affectation des fonds par l'emprunteur à l'usage auquel ils étaient

Revenus professionnels Champ d’application Bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant de l’exercice à titre indépendant: Des activités commerciales, industrielles ou artisanales Professions de promoteur immobilier Professions libérales Revenus indépendants à caractère répétitif Principal associé pour les SNC, SCS et sociétés de fait Revenus professionnels Régime d’imposition Résultat net réel Identique à celle prévue pour le régime IS Résultat net simplifié Identique

l'hypothèse où l'entreprise est viable. Il y a deux types de redressement . On établi un plan de redressement cad qu'on va étaler la charge de la dette et peut contenir des renonciations de la part des créanciers. On peut aussi faire une cession . On aura donc un plan de cession. L'entreprise n'est plus viable, il faut donc la liquider. On appliquera donc la procédure de la liquidation judicaire. Ces procédures sont déclenché que s'il y a cessation de paiement La loi du 10 juin 1994 a modifié la loi

Chap 3 Le fonds de commerce Définition du fonds de commerce : autrefois appelé boutique ou fond de boutique, le fond de commerce n’a pas de définition juridique précise Il est constitué par différents éléments dont le principal est la clientèle, il est donc constitué d’un ensemble de bien mobilier qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. De cette définition découle plusieurs conséquences, il ne faut pas confondre le fonds de commerce avec l’immeuble

; - Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires; - Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. -15 % applicable aux sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie. Revenus des capitaux mobiliers :

caractère d'actes authentique de l'autorité publique. Le rôle du notaire est très différent de celui des autres professions libérales, car il traduit en textes authentiques les drames et les joies, les espoir et déceptions de la vie de chaque jour? Il aura aussi un rôle de prévention et de conseil afin d'empêcher les différends de naître. Le notaire est un professionnel libéral, implanté sur tout le territoire en vertu d'une réparation arrêtée par le ministère de la justice en fonction des besoins

Les Sociétés d’exercices libérales Créée par la loi du 07.12.1990, son objectif était de permettre aux professions libérales de recourir à des sociétés commerciales et non plus seulement à des sociétés de personnes comme les SCP. Il existe 4 catégories de sociétés ; * La SEL à Responsabilité Limitée ou SELARL, qui peut être unipersonnelle. * La SEL par Actions Simplifiées ou SELAS, qui peut être unipersonnelle. * La SEL à Forme Anonyme ou SELAFA.