Cession Fonds Liberal

professionnels venant en soutien au dirigeant dans ces opérations ............................... 11 1.2.3. Les étapes d’une opération de transmission d’entreprise ..................................................... 11 1.2.4. La fiscalité liée à la cession ..................................................................................................... 14 2. LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET L’EXPERT COMPTABLE : DEUX PROFESSIONNELS AU SERVICE DU CHEF D’ENTREPRISE .......................

associé en contrepartie de ses apports. Patrimoine : ensemble des biens et obligations d’une personne. Personne morale : groupements de personnes ayant la personnalité morale et étant donc titulaire de droits et d’obligations. Profession libérale : exercice d’une activité intellectuelle de façon indépendante (ex. : médecin, dentiste…). Statuts : acte écrit constitutif d’une société comportant un certain nombre de mentions obligatoires sur les règles de fonctionnement de la nouvelle entité

------------------------------------------------- LE FONDS DE COMMERCE La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement (équivalent de l’hypothèque, sur un meuble) du fonds de commerce est considérée comme le texte fondateur de la notion de fonds de commerce. La loi ne donne pas une définition précise du fonds de commerce. Cependant l’article 1alinéa 2 de cette loi dispose que le privilège du vendeur d’un fonds de commerce ne porte que sur les éléments du fonds énuméré dans la vente et dans l’inscription

assimilées ; - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires; - Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. -15 % applicable aux sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie. R e v e nus d e s c api t aux mobili

|Comment transmettre l'entreprise ? | |Entreprise individuelle |- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions | | |libérales). | | |- Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise

d’adopter le statut de société d’exercice libéral. Sect I-REGLES DE DROIT COMMUN DE LA SOCIETE CIVILE Art 1845 CCiv : « on le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». La responsabilité des associés d’une société civile est en principe indéfinie mais elle n’est pas une responsabilité solidaire. I-CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES A-Conditions de fonds La constitution de la société civile

I. Les enjeux de la double relation Commençons par définir ce qu’est la double relation. Elle se caractérise par le fait qu’un client professionnel (société1, chef d’entreprise, profession libérale, exploitant agricole, association), soit également client à titre privé, en tant que particulier, et inversement. Avant tout, la double relation se caractérise par une meilleure connaissance du client, dans sa globalité. Nous allons voir que de cette analyse globale découlent deux types d’avantages :

rapidité des transactions. D’où règles de faveur = moins rigoureuses que celles du droit civil destinées à fractionner les opérations commerciales. Autre exigence = renforcement du crédit = assuré par des règles tantôt plus strictes tantôt plus libérales que celles du droit commun. Les litiges auxquels les actes de commerce peuvent donner naissance sont plus simples que devant les juridictions civiles sans parler de la possibilité propre du contentieux commercial de recourir grâce à la clause compromissoire

 sont   des  SCI.   En EI : Ø Commercial è commerçant Ø Artisanal è artisan Ø Liberal è profession libéral Ø Agricole è agriculteur Différence juridique entre SARL (société à responsabilité limité) et EURL : La différence se pose pour l’uni-personnalité de l’EURL. La SARL doit passer par une assemblée général, avant la prise de décision. Régime Fiscal EI => IR Ø Artisan èBIC Ø Profession libéral è BNC Ø Agriculteur è BA La loi de juin 2010 permet d’opter pour l’IS au lieu de l’IR

OBJECTIF ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux