Cession Fonds Liberal

corporations et toutes les règlementations adoptées par ces dernières. - Loi des 2 et 17 mars 1791 – Loi Décret D’Allarde : pose le principe de la liberté et du commerce de l’industrie, ainsi que de la liberté du travail. Son article 7 consacre les thèses libérales de la révolution. §4 La période Napoléonienne et le code de commerce Sous l’Empire, le code de commerce a été promulgué en 1807, toutefois il est beaucoup moins bien réussi que le code civil (entreprise de la codification a été beaucoup plus chaotique)

généraux, les règlements des clients en espèces, les fonds virés pour alimenter la caisse on prélevés de la caisse au profit de la banque (on débite le compte « virement de fonds » 5115 et on crédit le compte « banque » 5141, en cas d’alimentation de caisse). E- Le journal des opérations diverses : Dans ce journal sont enregistrées toutes les autres opérations à caractère particulier, les salaires, les amortissements, les opérations de cession de matériel…..Ces journaux vont être centralisés

en Tunisie. B/ Revenus exonérés Certains revenus réalisés par ces personnes sont expressément exonérés de l’impôt, il s’agit : - des intérêts des dépôts ou des titres en devises ou en dinars convertibles ; - des dividendes, des revenus de parts des fonds communs de placement, des tantièmes attribués aux membres du conseil d’administration et les bénéfices et réserves capitalisés, depuis moins de cinq ans, par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et cessent d’y être assujetties

................. 12 IV/ TRANSFERTS RELATIFS AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT .............................. 13 1 - Transfert des revenus d’investissement............................................................. 13 2 - Transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers..............................................................................................................14 CHAPITRE III : REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES I/ OPERATIONS

d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, •Les sociétés de crédit foncier, •Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du matériel et du mobilier nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds, •Les établissements publics, les organismes de l’Etat, les

juridique du commerçant Section 1 Les droits du commerçant Section 2 Les obligations du commerçant Chapitre 2 L’exploitation de l’activité commerciale : Section 1. bail à usage professionnel Section 2. le fonds de commerce §1. Les éléments du fonds de commerce S2. Les opérations sur le fonds de commerce Titre 3  : La vente commerciale Exercice : la validité du contrat de vente INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial a vu le jour du fait de l’inadaptation du droit

Chapitre 11 : Le régime des plus ou moins values Section 1 : Principes Les plus ou moins values réalisées sont comptabilisées et normalement imposables (article 38.1 du CGI). Mais les plus ou moins values de cession sont des évènements exceptionnels, différents par nature des bénéfices réalisés habituellement dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il existe un régime fiscal particulier définit par l’article 39 duodecies du CGI. Section 2 : Domaine d’application

(entreprise de manufactures-art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but est lucratif. Au nombre de trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant travailler ensemble, les deux experts-comptables doivent créer une société, au choix : société civile, SCM, SCP ou SEL. • Projet 3 : S’agissant d’une activité non lucrative, bénévole, le club pourra être créé

fondé sur le crédit. En effet, il est rare de voir un commerçant payer comptant ; il demande des délais pour pouvoir vendre sa marchandise et en utiliser le prix ensuite. Il faudra bien entendu qu’il inspire entière confiance, le grand bailleur de fonds étant le banquier. Les sources du droit des affaires : • La loi Au sens large, la loi est une règle obligatoire édictée par l’autorité publique et elle est d’application générale. La loi comprend non seulement les textes votés par le Parlement,

entités qui jouent plus ou moins un rôle sur le marché concerné. Les opérateurs économiques impliqués dans des ententes sont le plus souvent des entreprises c.à.d. des sociétés commerciales, SNC, EI, commerçant personne physique, des artisans, des libéraux. Les principales sont des sociétés donc un certain nombre d’affaires d’entente mets en avant les sociétés tels que les banques, les compagnies d’assurance, les compagnies pétrolières, les entreprises de grandes distributions, les constructeurs