Cession Fonds Liberal

même titre que le négociant. L’entreprise industrielle, l’établissement de banque, le cabinet de courtier sont des fonds de commerce au même titre que le magasin de vente au détail. Au somme, on peut dire que le commerce au sens juridique du terme englobe toute l’activité économique, à l’exception des entreprises agricoles, des entreprises artisanales, des professions libérales. La dualité de droit civil et du droit commercial : En droit malgache actuel, à l’instar du droit français, le droit

professionnel comme les activités agricoles, d'extraction, immobilières. Il faut noter aussi les activités artisanales ( = l'artisan n'est pas loin d'être un ouvrier et fait peu de profils, cas d'une activité assez peu développée) et les activités libérales ( = professions plus nobles alors qu'historiquement, le droit commercial est le droit des gens qui cherchent à maximiser le profit). En réalité, la frontière entre les activités commerciales et les activités non commerciales a eu tendance à s'estomper

disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. Le fonds de commerce est un ensemble qui constitue une entité juridique distincte des éléments mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. Cependant, il existe des entreprises sans fonds de commerce (Ex : entreprise agricole) et d’autres où cette notion est dépassée. Ex : un immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce de l’entreprise car c’est un bien immobilier.

et la société commerciale, la société à forme civile et la société à forme commerciale Le critère qui distingue la société civile de la société commerciale est l’objet social. → pour vendre, donner en location …. → pour exercer une profession libérale, clinique… Société civile et commerciale : Comment savoir si l’objet social est civil ou commercial ? La nomenclature se trouve dans la loi ( article Ier du Code de Commerce) → si l’objet ne s’y trouve pas, il s’agit d’un objet social de

Entreprises publiques et désengagement de 1’Etat en Côte-d’Ivoire A la recherche des privatisations Bernard CONTAMIN Les politiques dites d’ajustement structurel, mises en place à partir du libérale n qui a début des années 80, se sont inscrites dans la annoqait Stephen Smith dans le journal Libération volonté des autorités ivoiriennes de du 28 août 1987, faisant état de > I. L‘entreprise publique n’a pas d’existence juridique en droit ivoirien. Elle regroupe plusieurs catégories d’entreprises

micro-entreprises. L’actualité du droit de l’entreprise suit celle de l’économie. 1 l’auto-entrepreneur : Apport majeur de la loi du 4 aout 2008. C’est un dispositif permettant de créer une micro entreprise commerciale, artisanale, voire libérale, avec une simplification extrême des modalités de démarrage et de fonctionnement ; il est ouvert à tous : chômeur, salariés, fonctionnaires, retraité. L’auto-entrepreneur exerce son activité à titre principal ou complémentaire. A peine le quart

aux actes de commerce. 6 I. l’artisan 7 A. définition 7 B. les conséquences de la qualité d’artisan 7 1. les ressemblances 7 C. les points de divergence 7 II. L’agriculteur 8 A. Definition 8 B. Statut 8 III. Les professions libérales 8 A. définition 8 B. Statut 9 I. INTRO 10 A. Distinction des sociétés civiles et commerciales : 10 B. Distinction des sociétés de personnes et de capitaux 10 1. Règles de fonctionnement différentes ; 10 II. Deux étapes primordiales :

commerçant, artisan  Profession libérale Auto-entrepreneur * Société :  * Société commerciale :  SARL  EURL SA SAS : grande liberté dans la rédaction des statuts. Si une seule personne : SASU SNC *Société civile :  SCI : société civile immobilière SCM : société civile de moyen SCP : société civile professionnelle  * SEL : société d’exercice libéral : sociétés qui ont une forme commerciale mais qui ont un objet civil. C’est pour les professions libérales désirant avoir un statut

................................................................................... 4 C. Indemnités ..................................................................................................................... 4 D. Activités libérales ........................................................................................................... 5 E. Enseignement................................................................................................................. 5

de la privatisation, et les agents qui y interviennent. Chapitre 1 : généralité sur la privatisation Le programme actuel de privatisation, qui est l’un des pivots de la politique de l’administration actuelle, a toutefois pour but de procurer des fonds à l’Etat pour lui permettre de réduire le déficit budgétaire, rembourses la dette publique, diminuer le recours à de nouveaux emprunts, financer la restructuration de certaines entreprises publiques et soutenir certains secteurs sociaux tels que :