Cession Fonds Liberal

B/Le domaine du Droit commercial. Le commerce, au sens juridique du terme, porte sur les choses qui peuvent être transformées, transportées, et distribuées. Si les biens mobiliers corporels(voitures, téléviseurs, tables)et les biens incorporels(fonds de commerce, créances, droits intellectuels)n’ont jamais posé de problème, il n’en est pas de même pour d’autres biens ou activités qui n’ont été que timidement admis ou même exclus du domaine du Droit commercial. C’est ainsi que par exemple les biens

mail du candidat a.carole@ymail.com Sujet1 (titre + brève explication - 5 lignes maximum) La pertinence de l’évaluation pour une transmission d’entreprise. Evaluer une entreprise, a dans la plus part des cas, pour résultat d’aboutir à un prix de cession, dans certains pour protéger les tiers et associés/actionnaires d’une société. Rarement pour fixer un prix de transaction. Ce sujet a pour objectif d’aider à la détermination de la valeur d’une entreprise, précisément dans le cadre d’une transmission

qui exerce une profession libérale (en l'espèce il s'agissait d'un cabinet de chirurgien dentiste) doit figurer à l'actif de la communauté. Concernant la gestion de ce bien commun, en principe, un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur les biens communs. Toutefois, les actes affectant les biens communs les plus importants du ménage, comme en l'espèce le cabinet, exigent toutefois l'accord des deux époux (vente, échange ...). Ainsi, la cession d'un bien commun, que ca

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

disposent pas d’une capacité de financement interne suffisante, et se voient dans l’obligation de rechercher à l’extérieur les capitaux nécessaires à leur développement. Malheureusement, le système financier traditionnel ne leur permet pas d’obtenir les fonds nécessaires à leur création ou à leur développement, notamment en raison du fait qu’elles n’ont pas encore fait leurs preuves. Pour combler le vide laissé par le système financier traditionnel, une nouvelle forme de financement est apparue : le capital

cependant il y a quatre impératifs : I) La rapidité II) Le crédit III) L’adaptabilité IV) La transparence I) L’exigence de rapidité : Les actes de commerce doivent se conclure rapidement sauf en cas d’actes graves (ex : cession d’activité). Adoption des règles : ex 1 : la liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 : simplicité des modes de solution

• Une société hiérarchisée • Une société commerciale par la forme • Une société par actions • 133 000 SA soit 4% des sociétés Conditions de fond de la SA : • Les associés: ➢ Au moins 7 (3 dans la SA d’exercice libéral), pas de maximum ➢ Statut de non commerçant, donc mineur associé possible ➢ Au moins un actionnaire personne physique pour les SA avec CA et deux pour les SA avec CS • Le capital social ➢ 37 000 euros ➢ Capital fixe sauf

interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession, mise en garantie). → Comment ce lien particulier qui permet qu'une personne puisse exiger quelque chose d'une autre peut-il naitre ? Cette question est celle des sources des obligations. Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion

l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera la vie, la circulation et l’extinction de l’obligation. La créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres

impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car certains sont très libéraux et pratique une politique proche de Smith et donc ne les sauvent pas car d’autre entreprise plus compétitive or pour la France, il faut maintenir entreprise pour la paix sociale ce qui permet de maintenir des emplois. C’est pour cela qu’on a en