Cession Fonds Liberal

d’une profession, commerciale, industrielle, artisanale ou minières. Sont aussi imposable dans cette catégorie, les bénéfices des personnes physiques : - se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de revendre, - étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, cèdent à leur diligence lors de la vente de cet immeuble par fractions

crédit.  Le montant du capital ou de dotation minimale versée par un établissement de crédit.  Les conditions pour les établissements de crédit d'acquérir des parts dans le capital des sociétés.  Modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds collectif de garantie des dépôts. c) Commission de discipline des établissements de crédit (C.D.E.C) : Sa mission est d'établir les dossiers disciplinaires et de faire des recommandations de sanctions aux établissements de crédit concernés. Il

de patrimoine Critères de l’existence d’une société : Contrat de société Affectio societatis Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés Objectifs : Pour structurer l’actionnariat Pour réunir des fonds destinés à la réalisation d’un projet Pour augmente sa force, & gérer plus facilement une propriété collective Pour séparer patrimoine de la société et de celui des fondateurs Pour réaliser des profits Pour exercer une activité économique III. Les

ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi aux artisans, aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civils. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation droit des affaires permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commerciale ce sont développée des

Ce rôle de marché secondaire des créances hypothécaire fut assuré par les Mortgage Bankers. Le coup d’envoi donné par les agences fédérales C’est dans la situation de crise du marché hypothécaire de 1970 et d’environnement juridique et financier libéral qu’a pu se développer courageusement la titrisation. Les agences fédérales Fannie Mae (Federal Mortgage Association), Freddie Mae (Fededal Home Loan Mortgage Association) et Ginnie Mae (Government National Mortgage Association) assurent le marché

exigeait une codification. En France, cette codification est intervenue en 1801, pour donner lieu à la loi du 15 septembre 1807. Le code de l’époque ne contenait aucune règle sur des institutions qui avaient pris en pratique une grande importance : le fonds de commerce, les sociétés par actions, les S.A.R.L, l’organisation des bourses et des banques. Pendant la première moitié du 19ème siècle, des lois importantes enrichirent le droit commercial notamment celles réorganisant les sociétés en commandite

s’établir en Algérie et d’y opérer leur institution. Elle doit aussi déterminer les normes que chaque banque doit constamment respecter, plus particulièrement au niveau des ratios de gestion bancaire, des ratios de liquidités, ainsi que de l’usage des fonds propres et des risques en général. Pour mener à bien toutes les missions qui lui sont confiées, la Banque centrale d’Algérie s’entoure de onze directions générales, dont les sept premières s’occupent entre autres des départements d’étude, d’inspection

de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. Les taux:    20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés. 14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque, les opérations des professions libérales, les opérations de transports de voyageurs et de marchandises...etc. 7% pour certains services

Fonctionnement 14 2. Contrôle 14 THEME 4 : Le fonds de commerce 15 I. La notion de fonds de commerce 15 A. Les critères du fonds de commerce 15 B. distinction du fonds de commerce et des notions voisines 15 C. Les caractères juridiques du fonds de commerce 16 D. Les éléments du fonds de commerce 16 1. Les éléments incorporels du FC 16 E. Les éléments corporels du FC 17 II. Les opérations juridiques sur le fonds de commerce 17 A. Cession à titre onéreux 17 1. Condition de vente

interlocuteur unique pour les contribuables. les usagers en rapport avec cette structure sont : * les entreprises individuelles (sociétés et personnes physiques) suivies aux régimes du réel et semi réel d'imposition ; * les professions libérales : les services devront être en mesure de les renseigner utilement sur leurs obligations fiscales ; * les sociétés non éligibles à la DGE. au même titre que les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises, une attention particulière