Cession Fonds Liberal

immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires

de la prohibition de l’art 2061CC. _ Au fil du temps art 2061 de plus en plus critiqué. _ Méfiance de l’arbitrage dépassée. _D’un côté tout le régime de l’arbitrage qui résultait du décret de 1981, régime favorable à l’arbitrage, une conception libérale de l’arbitrage. _D’un autre côté un principe de prohibition de l’arbitrage dans l’art. 2061CC. _ Texte modifié par loi 15 mai 2001 (nouvelles régulations économiques), modifie art 2061CC : « Sous réserve de dispositions législatives particulières

effet domino. Deuxième apport, on élargit le domaine des procédures collectives : on était passé à l'entreprise, ce qui est donc déjà très large (artisans, commerçants, sociétés commerciales par la forme etc) ; mais il restait les professions libérales, qui sont donc attraites dans le dispositif de la loi de 2005. Troisième apport, on diversifie les moyens d'atteindre l'objectif : l'idée du législateur a été de faire de la loi de 2005 une boîte à outils, avec différents procédés, différents

général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires  s’applique obligatoirement :    ·           Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc ; ·           Aux opérations d’importation ; ·           Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessus, effectuées par les personnes autres que l’Etat non entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient

AJDI 2001 p. 1042 Emergence et évolution de la notion de fonds de commerce(1) Joël Monéger, Professeur à l'université d'Orléans ; doyen honoraire de la faculté de droit, d'économie et de gestion   Le fonds de commerce entre mythes et réalités. Voilà un thème qu'il eût plu au regretté professeur Jean Derruppé de traiter. Il était le maître en la matière. Il eût mieux que quiconque retracé les évolutions de l'institution dans l'enceinte du Sénat où, il y a bientôt un siècle, sous l'impulsion du sénateur

s’intéresse à la personne), ou une société de capitaux (on s’intéresse à l’argent). a. La société civile La société civile est réglementée par le C.Civ aux articles 1845 et suivants. Elle ne peut être constituée que pour exercer une activité civile (libérale, immobilière, agricole,…). C’est une société à risque car les associés répondent, indépendamment de la société, personnellement des dettes. Tant qu’il y a des dettes, les associés doivent les payer (saisie d’objets personnels : maison, voiture,…)

deviennent licites et l’inverse. Les conventions de mères porteuses pourraient faire l’objet de cette évolution dans le futur. Le but du fonds de commerce est d’attirer et de développer une clientèle. Le fonds de commerce s’achète. Existe-t-il ou non une clientèle ? La clientèle est le centre de toute activité commerciale. Si on a un acte de cession de fonds de commerce ou il est écrit les « éléments constitutifs du prix » : des éléments matériels (chaises, tables…si on veut prix on regarde sur

6/2/15  À toute personne morale, de droit public ou privé, se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.  aux associations et organismes assimilés  aux centres de coordination des sociétés non résidentes  Aux fonds spéciaux Impôt sur les Sociétés I. Personnes assujetties 6/2/15  Exclusions:  Les sociétés de personnes physiques, sauf option  Les sociétés immobilières transparentes  Le Groupement d’Intérêt Économique Impôt sur les Sociétés II.

industriels et commerciaux. II.1.2.Champ d’application Le code général des impôts malien prévoit que sont imposables a l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales des titulaires des charges et offices et de toutes activités lucratives. Sont également imposables dans cette catégorie les rémunérations alloues sous forme d’honoraires a toutes personnes exerçant une activité professionnelle même accessoirement

individuelle - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance). EURL Par cession de parts sociales. SARL Par cession de parts sociales. SA (forme classique) Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. SAS / SASU Par cessions d'actions. SNC Par cessions de parts