Cession Fonds Liberal

un nouveau plan (une nouvelle numérotation) : - Titre I : L’acte de commerce. - Titre II : Les commerçants - Titre III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. - Titre IV : Le fonds de commerce. Il y a ici notamment un chapitre important : a) Chapitre V : Le bail commercial A ce droit émanant des autorités publiques il faut ajouter des sources de droits qui sont d’ordre privé, comme par exemple : -

jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants. * Personnes âgées Les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité sont exonérés de la taxe foncière pour leur habitation principale. Ils doivent y habiter : soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires

activité Industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000DA ; - les promoteurs d’investissement réalisant des projets, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro 7 Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage » dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000DA. Cas particulier : Lorsqu’un contribuable exploite simultanément,

.............................................................................. 12 1. C. La réunion en assemblée générale ................................................................................................................. 13 Cession de parts .................................................................................................................................................. 14 1. SNC ..........................................................................

la juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant du litige). 2/ Les professions libérales Ce qui caractérise une profession libérale est que l’activité concerne une prestation intellectuelle c’est-à-dire qu’on rend un conseil (ex : avocat, médecin etc). Cette prestation est exercée en toute indépendance et qui repose sur une relation de confiance entre le client et l’interlocuteur. L’activité libérale est considérée comme une activité civile. II. L’accès à la profession de commerçant A)

II./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE DE MEUBLES : 1. Le régime général d’imposition 2. Les cessions de fonds de commerce et de clientèle 2.1- Le droit exigible 2.2- Champ d’application 2.2.1- Eléments constitutifs du fonds de commerce 2.2.2- La clientèle 3. Assiette du droit III./ LES MUTATIONS DE JOUISSANCE : 1. Baux à durée limitée 1.1- Régime fiscal 1.1.1- Le droit de bail 1.1.2- La cession du bail et la cession de droit au bail 2. Baux à durée illimitée ou à vie 2.1- Régime fiscal 2.2- Assiette et

placements à revenu fixe (TPPRF) et de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA). (2) : Mesure applicable à compter du 01/01/2001( LF 2ème semestre 2000) et ce, en remplacement de la  taxe sur les produits de cession des valeurs mobilières (TPCVM). |IMPOT |CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT |DEDUCTIONS ET EXONERATIONS |TAUX | |  | 2°) DETERMINATION DU REVENU |- DEDUCTIONS

Demos PAGE 1 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 54 FICHES 1. Le besoin en fonds de roulement (BFR) 2. Le fonds de roulement (FDR) 3. La capacité d'autofinancement (CAF) 4. La valeur ajoutée (VA) 5. L'excédent brut d'exploitation (EBE) 6. La trésorerie nette (TN) 7. L'excédent de trésorerie d'exploitation (ETE) 8. Les ressources structurelles 9. Les emplois structurels 10. L'actif du bilan 11. Le passif du bilan 12. Le tableau de financement 13. Les ratios de structure et de liquidité (I) :

s’engagent et contribuent aux pertes. » On déduit de cet article : Elle suppose plusieurs personnes Les associés font des apports Les associés ont la volonté de collaborer Les associés sont réunis dans un but lucratif. §1- les conditions de fonds propres aux sociétés A. Société suppose plusieurs personnes Distinction : les personnes qui créent la société se nomment associés, ils ne portent le nom d’actionnaires que lorsque la société est divisées en actions. Tout actionnaire est associé

titre gratuit n’exonère pas la PV. Q’il la vende ou qu’il la donne ou qu’il décède, il y aura cette problèmatique; Objectif, minorer cette PV. EI composé de : fonds de commerce / fonds libéral immeuble d’exploitation éventuellement d’autres actifs immobiliers non affectés à l’exploitation Savoir s’il vend uniquement le fonds, ou fonds + murs (s’il en est propriétaire) . Evaluation de l’entreprise = expert comptable. éléments incorporels : clientèle, nom commercial ; enseigne, droit au bail