Cession Fonds Liberal

Les opérations d’assurance entrent dans ce cadre car les cies d’assurances ont des buts spéculatifs à l’inverse des sociétés mutuelles qui sont civiles. Exception au principe du commerce : les notaires, les médecins et les professions libérales qui sont des activités civiles car prestations intellectuelles cad sans achat en vue de revente. SECTION 2 : LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme : ils sont considérés et soumis au régime commercial quelque

an… | | | | |Trésorerie - actif |Passif circulant | |Fonds disponibles, chèques à encaisser… |Ou dettes circulantes, dettes inférieures à un an et | | |qui sont rapidement remboursées… | |

dans l’égalité, dès que cette égalité est blessée et que l’un des contractants donne plus qu’il ne reçoit, le contrat est vicieux parce qu’il pèche contre l’équité qui y doit régner ». - Après vives discussions, le code civil d’inspiration libérale et volontariste adopte une conception restrictive du rôle de la lésion Quelle place est faite à la lésion dans le droit des contrats ? Privilégiant la liberté sur l’égalité et la sécurité juridique sur la justice contractuelle,

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; * les produits de placements à revenu fixe ; * Déclaration d’existence ; * Déclaration de transfert du siège social ou changement de résidence ; * Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise ; 2. Impôt sur les sociétés (IS) et déclaration du résultat fiscal Selon l’article 1 du Codé Général des Impôts :  « L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des

est applicable : - aux commerçant, - aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, - aux agriculteurs, - à toutes autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi - qu’à toute personne morale de droit privé. Le débiteur doit justifier de difficultés risquant de le conduire à la cessation de paiement si rien n’est fait. I- Le contenu de la procédure. Elle consiste en l’ouverture d’une

n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le

correspond à un acte de commerce par la forme ; le tireur signe la lettre mais le tiré ne la signe pas nécessairement, s’il le fait, cela donne une garantie supplémentaire pour le tireur/créancier. Les chèques, les billets à ordre, les bordereaux de cessions de créances ne sont pas des actes de commerce par la forme. • Actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme (SA, SAS sociétés par actions simplifiées, SARL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite). Ces sociétés peuvent

(art. 223 septies du code général des impôts). Sont exonérées d’IFA les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est inférieur à 76 000 €. 1 () Ce régime vise principalement les plus-values provenant de la cession de participations et de placements à risque et le résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets ou d'inventions brevetables. Le taux d’imposition sera, par ailleurs, réduit progressivement pour les titres de participation, qui

cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages et intérêts s’il y a lieu ». b. Apport en nature L’associé qui apporte des biens autres que des espèces fait un apport en nature. Un immeuble, un fonds de commerce, un brevet peut ainsi être apporté. Il existe plusieurs formes d’apport nature. L’apport peut être effectué en propriété. Le bien, passe alors du patrimoine de l’apporteur dans celui de la sté. L’apport peut également être effectué en jouissance

....................................................................................................7 Première partie : les déférents modes de financement Chapitre 1 : financement par fonds propres ......................................................................................9 Section I : Les fonds propres internes ..........................................................................................9 Paragraphe I - L’autofinancement ............................................