Cession Fonds Liberal

pour rôle central de recevoir, conserver et gérer des ressources d’épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale. Elle est chargée d’assurer la gestion des deniers de la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou aux organismes qui y sont tenus, de recevoir les consignations administratives et judiciaires, ainsi que les cautionnements, et de gérer les caisses ou services spéciaux qui peuvent lui être confiés. Il ressort en effet qu’à travers son

ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société

professionnelle, quels changements ? 41 Le contrôle fiscal 44 Les différents types de contrôle fiscaux 44 Les procédures 45 Les droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles, de fonds de commerce et de droits sociaux 47 Les cessions de biens immobiliers 47 Les cessions de fonds de commerce 48 Les cessions de droits sociaux 49 Les droits d’enregistrement applicables aux constitutions de sociétés 51 Les différents types d’apports 51 L’imposition des apports 51 Annexes

évaluer les actifs de l’entreprise et à soustraire la valeur de ses dettes pour obtenir l’actif net. Cette méthode est utile pour évaluer la valeur de remplacement ou de liquidation d’une entreprise. Méthode du chiffre d’affaires Les évaluations de fonds de commerce se font souvent selon des barèmes appliqués aux chiffres d’affaires TTC et établis par profession. Il faut les utiliser avec beaucoup de précaution et les pondérer en fonction de certains facteurs (matériel, mobilier, conjoncture…) Méthode

et n’est susceptible d’aucun redressement. De ce fait, il est commode et peu coûteux pour l’état. Qu’en est -il pour les impôts directs ? Le taux de ces impôts est variable selon la profession du contribuable. Artisans, commerçant, professions libérales sont assujettis à des taux différents. Des imprimés doivent être remplis et adressés à une certaine date à l’administration. Toute une procédure est désormais engagée à la fois pour asseoir l’impôt et pour le liquider. Le taux est proportionnel

adoption, il n’en comprendra rapidement plus que 150 (=décodification). * Le code de 1807 est abrogé en 2000 et remplacé par un nouveau « code de commerce » qui regroupe tout. Il comporte 9 livres : * Livre 1er : du commerce en général (fonds de commerce, acte de commerce), * Livre 2nd : des sociétés commerciales, * Livre 3ème : de certaines formes de vente, * Livre 4ème : de la liberté d’écrit et de la concurrence, * Livre 5ème : des effets de commerce et des

concerne la finance. Son domaine d’intervention est donc assez large. Il régit la majeure partie de l’activité économique, même si de nombreuses activités non moins importantes demeurent en dehors de son champ d’application (agriculture, professions libérales, production littéraire et artistique et activités subordonnées, c’est-à-dire celles exercées par les salariés) : - Le commerce proprement dit : concerne la distribution et la circulation des biens qui se font à partir des opérations d’achat et

Mercure le dieu du contrat. En droit, l’industriel au sens juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial

affaires faites en Tunisie au sens de l’article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal ou relevant d’une profession libérale, ainsi que les opérations commerciales autres que les ventes. -Les opérations de fabrication industrielle ou artisanale, - les prestations de services à caractère commercial, - les prestations des professions libérales, -la présentation commerciale des produits à l’exception de la présentation commerciale des produits agricoles ou de la pêche, -la

___________________________________________ 12 Je rachète des actifs _________________________________________________________ 12 Je rachète un fonds de commerce_____________________________________________ 12 Je rachète des titres__________________________________________________________ 12 Quelle est la meilleure solution ? Racheter des titres ou un fonds de commerce ? 12 COMMENT DÉTERMINER LA VALEUR DE L’ENTREPRISE CIBLE ? ______________ 13 Un diagnostic pour mieux déterminer la valeur _________________________________