Cession Fonds Liberal

FONDS DE COMMERCE Définition Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Le code de commerce donne simplement une énumération non limitative des éléments qui le composent en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise

actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce. Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture, toutes les activités à but non lucratifs et associations. Droit commercial et droit civil : droit commercial est une branche du droit privé mais s’inspire des mécanismes du droit civil. Modification du droit civil pour s’adapter

d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier n’est plus à l’actif, je ne rajoute pas de supplément de valeur lors de la vente de l’entreprise. • L’optimisation fiscale au niveau de la cession de l’immobilier. (Imposition 18% + 12.3% de CSG, CRDS). Soit imposition de 30.3%. Lors de la cession, il doit y avoir un motif économique et un motif fiscal. Exemple d’abus de droit : Transformation d’une entreprise de SARL en SAS. Lorsqu’on cède les part social, droit d’enregistrement de 3%

IMPOTS GUIDE FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale? IVQuelles sont les caractéristiques d'une profession VI- Quelles sont les catégories de professions libérales ? VIIQuels sont les revenus exclus de la catégorie des professions libérales ? II- Cas particuliers 5 5 5 8 8 PARTIE

La cession de fonds de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie

opérations reposant sur un échange Titre 1 - Les opérations reposant sur une vente  Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  Chapitre 1 - L’opération portant sur l’actif principal de l’entreprise cible : La vente du fonds de commerce  Chapitre 2 - L’opération portant sur les actions émises par l’entreprise cible : Acquisition d’un bloc de contrôle Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  La vente est un contrat nommé (A), consensuel

contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire. Les artisans et les activités libérales ne sont pas commerçant mais avec la modification de l’article, la clause compromissoire sera valable pour ces derniers. Ainsi que les actes mixtes (commerçant et une profession libérale) 29 février 2012 Les faits « attendu, selon l’arrêt attaqué » jusqu’à « et désigné un arbitre ; » La procédure « que M. et Mme X » jusqu’à «selon

commerce par accessoire objectif A) – Actes relatifs aux sociétés commerciales par la forme 1) – Actes de constitution et de fonctionnement 2) – Cession de contrôle B) – Cautionnement intéressé Section II – Les actes ou activités étrangers à la catégorie de actes de commerce § 1 – L’activité agricole § 2 – L’activité artisanale § 3 – L’activité libérale Section III – Le régime juridique des actes de commerce § 1 – les actes de commerce accomplis par des non-commerçants § 2 – Les actes de commerce

specifiques du controle 77 80 Section 4 Droits agricoles 81 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle Chapitre VI : Le transfert d'une universalite de biens A. Goodwill et fonds de commerce B. Professions liberales 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. L'incidence eventuelle des contraintes deontologiques 5. Remuneration 6. Aspects specifiques du controie Chapitre VD : Approche de quelques aspects fiscaux A. Regimes dans le

doit s’immatriculer au registre des métiers, code rural etc. Les travailleurs « intellectuels » Notion de professionnel libéral : travailleur indépendant qui fournit une prestation intellectuel pour des « honoraires », donc se rémunère pas mais la prestation se récompense Statut : corps spécial des règles et droit civil, J° civile, mais certains aspects de DCom cession de clientèle civile, traitement en difficulté etc. Le statut du conjoint : Le conjoint participant (à l’activité de son conjoint)