Cession Fonds Liberal

|; | | |d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a)|e) Exonération totale pendant 5 ans pour les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé | | |et (b).

physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes

biens immeubles à fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerces, d’actions ou parts de société immobilières Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements

quelle que cause que ce soit pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». « Charge des dettes professionnelles » : art 1387-1 Cc. L'époux commerçant ne peut seul ni aliéner, ni grever le droit réel, les immeubles, le fonds de commerce, l'exploitation dépendant de la communauté. Il ne peut pas disposer seul des biens de la communauté. Si l'intéressé se trouvait dans une manière durable hors d'état de manifester sa volonté ou s'il gérait l'exploitation commune de façon

sociétés de personnes provenant de l’exercice : consécutives suivantes ; ad’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes

Les relations commerciales reposent sur le crédit, en doit des affaires, il y a des techniques particulières de crédit avec un formalisme simplifié par rapport à celle de droit civil Ex : la lettre de change (la traite), la cession de créance (cession Dailly = cession de créance simplifiée), contrat d’affacturage (= procédé de mobilisation des créances). Ces spécificités se traitent dans le contentieux qui n’est pas traité par les tribunaux de droit commun (=Tribunal de grande instance (TGI)

ou agricole ou libérale. Statuts non nécessaire car elle appartient à une seule personne. Nécessite très peu de formalités et bénéficie d’une souplesse de gestion. Les patrimoines professionnel et personnels sont confondus (lourde responsabilité) on peut exclure de la garantie, l’habitation et les biens immeubles ou passer comme EURL, répondent les engagements personnels de l’entrepreneur. Ce statut n’est possible que si l’on crée une entreprise artisanale commerciale ou libérale et dont le chiffre

certains on contracté avec cette société. ➢ Le régime des baux commerciaux est différent de celui des baux d’habitations (civils) et il est plus favorable que ce deuxième pour le locataire : en effet, un locataire commerçant, propriétaire de son fonds de commerce, a le droit à la propriété commerciale, c'est-à-dire, au renouvellement automatique de son bail, ou à défaut il a le droit à une indemnité d’éviction. III) Historique du droit des affaires Le droit des affaires est très ancien

S’il n’y avait pas de clientèle, il n’y aurait pas de fonds de commerce », cet auteur définit la clientèle comme un élément essentiel du fonds de commerce sans laquelle celui-ci ne pourrait être caractérisé. Toutefois, la doctrine n’est pas unanime sur cette condition de la reconnaissance du fonds de commerce. En effet, un élément essentiel est assimilé à une condition, un caractère indispensable pour qu’une chose existe en l’occurrence le fonds de commerce, l’ensemble des éléments corporels (matériel

individuelle est le statut le plus fréquemment utilisé lors de la constitution de petites entreprises : il concerne plus de 80% des entreprises de un à cinq salariés. C’est la forme juridique privilégiée de nombreux artisans, commerçants et professions libérales car elle est au démarrage la moins onéreuse à mettre en oeuvre, et par la suite la plus facile à gérer. L’exploitation en nom propre bénéficie d’un allègement des obligations administratives, comptables et juridiques ; les formalités de constitution