Cession Fonds Liberal

VENTE FONDS DE COMMERCE Première partie : la notion de fonds de commerce Définition : Ensemble des éléments mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Composition du fonds de commerce : a) Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas

l'étendue des possibilités qui lui sont offertes en l'état actuel de notre législation. Un entretien avec les deux parties nous permettra de trouver la solution la plus équilibrée. Mots clés: PME, Cédant, Transmission, Acquéreur, Expert-comptable, Fonds de commerce, Titres de société, Holding, Evaluation. Table des matières REMERCIEMENTS 2 Première Partie: Présentation du stage 7 I) Présentation du cabinet 7 1) historique du cabinet 7 2) Structure juridique 8 3) Organisation interne

Sociétés Civiles Professionnelles (SCP): - Objectif de permettre aux personnes physiques l’exercice en commun d’une profession libérale et profession libérale réglementée (expert comptable) - Il faut être au minimum 2 associés, pas de max. - Personne physique et non morale - Pas de capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec

LA CLIENTELE APPROPRIEE- Fonds de commerce, fonds civil, franchise et commerce électronique- Sous la direction Y. CHAPUT INTRODUCTION La clientèle est une notion familière au grand public. Mais, comme il arrive assez souvent, ce mot simple du langage courant, très répandu et quotidiennement utilisé, devient une énigme pour les juristes. Le concept se maîtrise mal. La clientèle ne s’insère pas aisément dans les catégories et les classifications du droit. Elle est rebelle à la qualification.

Modalité de cession Modalités de cession simplifiées Modalités de cession simplifiées Obligation de signifier les cessions Il n’existe pas de droits sociaux Il n’existe pas de droits sociaux Liberté de cession Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d’agrément visant les tiers ou des clauses de préemption Peut tout prévoir dans les statuts : clause d’agrément clause de préemption clause d’inaliénabilité (ces clauses peuvent viser les tiers, mais aussi les associés) Liberté de cession entre

société Conjoint collaborateur : conjoint du commerçant artisan, profession libéral ou entreprise individuelle ou EURL inférieure à 20 salariés, doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne doit pas être rémunéré pour cette activité, ne doit pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise (emploi inférieur ou égal à un mi-temps) Conjoint salarié : conjoint du commerçant artisan, professionnel libéral ou d’une société, doit participer effectivement, être titulaire d’un contrat

Qui est concerné ? [pic]les nouveaux entrepreneurs individuels, [pic]les entrepreneurs individuels existants, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés. [pic]  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation

(artL110-3 CC). - Quel est le rapport entre le commerce et les affaires ? Certaines activités professionnelles sont régies par le droit civil, le droit commercial ne régit pas toutes les activités économiques (agriculture, artisan et toutes les activités libérales) mais le régime de toutes ces professions tend à s’uniformiser car le droit commercial exporte ses solutions aux activités civiles. Aujourd’hui il existe un vrai droit de l’E*, droit des affaires qui émergent et se construit petit à petit. Il recouvre

bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans, agriculteurs et profession libérale. On dénombre 1.7 Millions d’entreprises individuelles soit 60 % du nbre total des entreprises. • Commerçant : - Effectue des actes de commerce (Achat de produits, puis revente sans transformation) - Etre Majeure et capable (Exclusion des

1, 7 nov. 2000 Question de droit : obligation de présenter un confrère à sa clientèle : est-ce licite ? Est-ce une atteinte au libre choix du patient ? Doc. 3 : Civ. 1, 2 mai 2001 Précision sur la constitution du fonds libéral Doc. 5 : Civ. 3, 16 sept. 2009 Cession d’un fond agricole COMMENTAIRE D'ARRÊT : CIV. 1, 30 JUIN 2004 A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel du fond de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée