Cession Fonds Liberal

patrimonialité. La patrimonialité est une aliénation à titre onéreux. La commercialité désigne toute espèce d’engagement d’un bien dans un acte juridique. Par exemple, si l’on joue un bien ce n’est pas une aliénation à titre onéreux (aliénation : cession, vente, don etc.). La location d’un bien est une manifestation de la commercialité. C’est la raison pour laquelle il faut savoir que commercialité est synonyme de disposition ou de disponibilité. En principe, dès lors qu’une chose est appropriée

jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds de commerce 2ème PARTIE Les paiements : Lettre de change 3ème PARTIE PARTIE N°1 : Les acteurs Ils sont : -Nombreux : Le commerçant est le 1er acteur du monde des affaires. Les autres professionnels sont impliqués

GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession doit être adapté au cas

 soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée      ­ elle concerne 75% des créateurs d'entreprises      ­ il n'y a pas de constitution de capital social fixé, au départ      ­ le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel         du chef d'entreprise      ­ l'impôt sur le revenu est le régime fiscal     EN OFFICINE : Le pharmacien  achète son fonds de commerce et l'exploite

1 CONSULTATION Madame LOGICOM Madame Anne-Marie LOGICOM exploite une pharmacie individuelle. Or le fait d’acheter pour revendre fait de l’officine de pharmacie un fonds de commerce. Comme pour tout fonds de commerce, Madame LOGICOM exploite une universalité de biens corporels (matériels et marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, enseigne, raison sociale, etc.). Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

présentation et de situation du sujet Le notaire est un officier ministériel ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige et qu’il reçoit, le caractère authentique. En sa qualité d’officier public et de professionnel libéral, le notaire apporte à sa clientèle la force juridique à ses projets, une relation de confiance, et une protection à l’occasion de toutes les grandes étapes d’une vie. Dans le cadre de sa mission, il intervient également comme un acteur économique

relatives aux sociétés commerciales : les contentieux liés à la constitution et au fonctionnement de la société sont confiés au TC ainsi que tous les contentieux relatifs à la cession d’actions, les actions en paiement de dividende. Société d’exercice libéral : sociétés de forme commerciale pour des professionnels libéraux. Les SEL et leurs contentieux sont confiés aux tribunaux civils. Contestations relatives aux actes de commerces entre toutes personnes : Ça vise les lettres de changes. Une lettre

commerciale par la forme qui a un objet civil ne bénéficie pas de ces baux commerciaux. Exception pour SEL : société d’exercice libéral : ce sont des sociétés commerciales par la forme (SARL, SA…) mais dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale (civile). Normalement elle devrait relever de la compétence des tribunaux de commerce. Par exception la loi prévoit que les litiges relatifs à une SEL relèvent

de leur activité sans leur fournir aucun objet matériel, mais seulement en les aidant à conclure des opérations qui leur sont nécessaires. Les activités libérales : Traditionnellement, les professions libérales se distinguent du commerce. Celui qui les exerce perçoit des honoraires et non des bénéfices. Les principales professions libérales sont : les avocats, huissiers, notaires, les médecins (ils ne font pas de commerce sauf s’ils exploitent personnellement une clinique ou une clinique ou une

évidemment, il convient de définir la profession de notaire. Le notaire est un officier public qui confère l’authenticité aux conventions et aux actes des particuliers, des entreprises et des collectivités, et exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Un avocat ne confère pas l’authenticité. Seul le notaire confère l’authenticité, laquelle peut être soit une condition de validité ( Donation, VEFA,…) soit une condition d’opposabilité (vente immobilière…). L’acte notarié est un acte qui