Cession Fonds Liberal

est poursuivie par les héritiers), avec imposition des bénéfices non encore taxés. La société Elle est moins sensible à ces événements. Elle n’est pas touchée dans la mesure où elle n’est pas dissoute. la cession de parts ou d’actions offre plus de souplesse que la cession d’une entreprise individuelle. possibilité d’anticiper la transmission: la société est un outil patrimonial Sauf aménagements particuliers 44 4 LE STATUT SOCIAL 45 LE STATUT SOCIAL REGARD SUR

CONCERNÉES Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les locaux loués doivent donc servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ou à l'exercice d'une activité libérale. Attention ! La conclusion d'un bail commercial n'est possible que si le local est affecté administrativement à l'exercice d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale ou libérale).   LE RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX La forme du bail et sa conclusion Théoriquement

INTRODUCTION Durant mon stage au cabinet d’expertise comptable j’ai pris connaissance de fonctionnement de toutes catégories d’entreprises diversifiées dans tous les secteurs d'activité : la grande distribution, commerce, industrie, professions libérales, artisanat, associations. Fortement impliqué dans l’activité de cabinet, je me suis occupé de 4 types de dossiers de gestions annuelles. J’ai étudié la question des types des entreprises avec aimable concours des mes collègues (chapitre II).Les avantages

Université d'Auvergne Ecole de Droit LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par : Directeurs de projet : Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

droit cambiaire. Au nom de l'exigence du crédit, le droit commercial a vu se développer différentes techniques destinées à favoriser l'octroi du crédit tels que les mécanismes de l'escompte, des effets de commerce, du factoring, du nantissement, des cessions de créance, voire plus subtiles les procédures collectives (que nous n’étudierons pas) avec la mise en place de mécanismes tels que celui de la sauvegarde des entreprises ou le redressement judiciaire qui permet de geler les créances et de donner

en cause le principe d’illicéité de la cession de clientèle médicale en tant que chose hors du commerce ? L’arrêt de 1995 possède deux positions, une première où elle se trouve conservatrice et où la cession de la clientèle civile est une pratique illicite (I). La seconde position est quant à elle, novatrice, dans le sens où on contourne le problème de l’illicéité de la cession de la clientèle civile au profit de sa reconnaissance (II). I- la cession de clientèle : une pratique illicite La

les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les activités commerciales et les activités civiles. Il faut donc pour déterminer

des avantages et inconvénients suivant le type d’activité de l’entrepreneur. La forme juridique doit être parfaitement adaptée aux besoins des dirigeants de l’entreprise. L’entrepreneur, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale… doit avant tout déterminer s’il souhaite exercer son activité seul, ou alors, par la constitution d’une société. Dans le cas d'une activité individuelle, ses droits et obligations vont différer selon la nature de son activité (civile, commerciale

actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les actes de commerce par accessoire 19 Section 2 : Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence 20 §1 : Le cautionnement 20 §2 : La cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21 Section 2 : Règles de fond 22 §1 : La solidarité : 22 §2 : La prescription : 22 §3 : L'exécution des obligations

Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer