Cession Partielle Du Fonds De Commerce

/ !\ Interrogation à chaque début et fin de cours + exposé = partiel / !\ Cours : 21/12 – 11/01 - 1ère partie : réfléchir sur le statut social et fiscal du chef d’entreprise en comparant entre la société et l’entreprise individuelle. 2ème partie : création d’une société étape après étape (SA avec conseil d’administration) 3ème partie : faire fonctionner cette société en mettant en place ses organes essentiels (Conseil Admin, AG) 4ème partie : établir tous les documents financiers et juridiques

COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ____________ PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Juillet 1998 2 © COBAC Tous droits de reproduction, traduction et adaptation partielles ou totales réservés pour tous pays 3 SOMMAIRE PAGES REGLEMENT COBAC R-98/01 DU 15 FEVRIER 1998 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .................................. INTRODUCTION ................................................................................ PRINCIPES ET REGLES

MR : CHAÏB DJAMEL Chapitre 1 INTRODUCTION ET DEFINITION DU DROIT DE COMMERCE I. GENERALITE : Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société donnée. En droit, la source fondamentale est constituée par les textes ceci dit toute forme de société présuppose la promulgation de règles destinées à guider le comportement des êtres humains qui la composent et auxquels est attachée généralement une sanction en cas de leurs

français sera pris par décision collective des associés. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés. Article 5 – DUREE La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts. TITRE 2 APPORTS – CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Article 7 – APPORTS Il est apporté à la société: Apports en nature : M. Martinaud apporte à la société

caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1) se livrent à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 2) étant bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions

: 34, 67 - de fait : 236 - déclaration : 25, 26 - définition : 2, 25 - fixation de la date de : 34, 192 - pièces jointes : 26 Cession d’entreprise : 7, 27, 131 Cession globale d’actif : 160 s Cession partielle d’actif : 7, 27, 131 s Clause de réserve de propriété : 103 Clause de retour a meilleure fortune : 83 Clause résolutoire : 107 Comblement du passif : 183 s - cession forcée des droits sociaux : 185 Acte Uniforme sur les procédures collectives 1/48 www.Droit-Afrique.com - juridiction

réglementent : - le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales. - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle - droit au renouvellement. - le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). - l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour

des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent pas ignorer les banques, l’article L 123-24 leur fait obligation d’avoir un compte en banque dans un établissement bancaire. Les banques, quant

COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION

permanence * Les règles applicables à la compétence des juridictions La compétence d’attribution : On détermine d’abord si l’affaire est de l’ordre judiciaire ou administratif, puis la juridiction légalement désignée : tribunal de gde instance, de commerce… La compétence territoriale : lieu où demeure le défendeur. * Les règles applicables aux décisions de justice La décision du juge = une ordonnance (pdt de juridiction seul), un jugement (tribunaux de 1er degré), ou un arrêt (cour d’appel