Cession Temporaire Usufruit Sur Immeubles Ou Parts Sociales

12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles

a un problème de biens. Le droit de succession est là pour gérer les crises patrimoniales. À 90 % le droit de la famille est un droit patrimonial : on ne transmettra pas de façon les valeurs mobilières, un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble, un fonds de commerce. B/ en temps de paix C'est le deuxième versant sociologique, même en temps de paix le droit des biens est un vecteur essentiel, pourquoi ? Deux observations : - on procède à un audit patrimonial (recenser toutes

foncière sur les propriétés bâties21 C )Taxe foncière sur les propriétés non bâties22 II.La taxe d'habitation22 Titre 3 : L'impôt sur les mutations23 Chapitre 1 : Les acquisitions à titre onéreux23 I.Les immeubles23 II.Les meubles23 A )Les cessions de fond de commerce23 Chapitre 2 : Les acquisitions à titre gratuit24 I.Les successions24 II.Les donations25 Partie2 :Imposition des sociétés27 Titre 1 : Les opérations ponctuelles27 Chapitre 1 : La TVA27 I.Le champ d'application de la TVA27

se réfère aussi fondamentalement à une distinction du droit des biens enter meubles et immeubles. Le droit fiscal s'intéresse aussi aux biens car selon que l'on est en présence d'un meuble ou un immeuble le type d'impôt est différent. L'équivalent du droit civil des biens en droit public c'est le droit administratif des biens. Le code de l'environnement traite du cas particulier des certains meubles ou immeubles tels que les espaces naturels, certaines espèce animales ou végétales ou encore l'air

avoir de nombreux sens. Pour le sociologue, le patrimoine de la personne est peut-être avant tout un patrimoine culturel ; ce qui importe est peut-être moins le capital pécuniaire à sa disposition que l’éducation que la personne a reçue, les codes sociaux qu’elle a pu assimiler dans son enfance, dans sa jeunesse, et qui auront une importance essentielle pour son évolution, par exemple son évolution professionnelle.Pour le médecin, le patrimoine est essentiellement le patrimoine héréditaire de l’individu

indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise La forme des sociétés facilite les transmissions. Les cessions de parts peuvent se faire + aisément lorsqu’il s’agit d’une activité individuelle : libre transmissibilité des titre. Sur le plan fiscal : il existe divers abattements. Intérêt de payer - d’impôts : paiement moindre pour une activité sociétaire. Sur le plan social : Quand on est salarié on bénéficie de +sieurs couvertures. A - Les différents types de sociétés - société

fondamentale, les autres secondaires. a - La classification fondamentale ; immeubles et meubles : Les choses sont meubles quand elles sont susceptibles de déplacement (un animal , un vêtement , une armoire), elles sont immeubles lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’être déplacées (un fonds de terre, un bâtiment, des plantations non séparées du sol) Cette distinction est fondamentale car très schématiquement les immeubles sont beaucoup plus protégés que les meubles ; l’acquisition de leur propriété

propriété certes étendue ne donnera pas les même pouvoirs. C’est ainsi le signe que la propriété peut être démembrée. De nature technique Au départ, la propriété est une propriété collective avec simplement un partage de la jouissance temporaire des biens. L’individu reçoit alors une parcelle à cultiver laquelle doit être ensuite rendue après la récolte. Toute l’évolution a alors été que, progressivement les personnes conservent la même terre ce qui leur permet alors, d’y construire

déductible, ainsi que les salaires versés aux associés 2. Principes directeurs de détermination du résultat imposables de l’Entreprise : a) Définition du bénéfice imposable : différence entre les produits réalisés et les charges, corrigé des cessions d’éléments d’actif. Ou : différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période  « -«  supplément d’apport et « + » prélèvement des associés ; l’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total

; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne physique (EI) -­‐ personne morale (société) Pas  d’obligation  de  créer